1.2.2. Prime à l'efficacité énergétique

La prime à l'efficacité énergétique est définie comme suit :

|EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE|PRIME À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(c€/kWh)| |----------------------|-----------------------------------------------| | 35 % | 0 | | 70 % | 4 |

Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

1.2.3. Prime pour le traitement des effluents d'élevage

La présence d'effluents d'élevage est indispensable pour le bon fonctionnement du processus de méthanisation dans les installations agricoles. Une prime visant à inciter les producteurs à utiliser de tels effluents, dont le pouvoir méthanogène est faible, et donc à réduire leur recours à d'autres produits qui pourraient trouver une autre utilisation, est introduite.
Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage, dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et définie comme suit :

|PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE INSTALLÉE|Prmax (c€/kWh)| |---------------------------------------|--------------| | Pmax 150 kW | 2,6 | | Pmax 1 000 kW | 0 |

Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire.
La valeur de Pr applicable à une installation est définie comme suit :

|PROPORTION D'EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
de l'approvisionnement de l'installation|Pr (c€/kWh)| |-------------------------------------------------------------------------------|-----------| | 20 % | 0 | | 60 % | Prmax |

Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire.

1.3. Evolution par rapport au tarif en vigueur

Le projet d'arrêté prévoit, hors prime, une augmentation de 5 % à 12 % du tarif d'achat de l'électricité produite par valorisation du biogaz pour les installations hors ISDND en France métropolitaine, avec une augmentation plus importante pour les très petites et très grosses installations. Pour les ISDND situées dans les mêmes zones, le tarif est identique au tarif en vigueur depuis juillet 2006 indexé au 1er janvier 2011.
Dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tarifs augmentent de 3 % à 10 % pour les installations hors ISDND, mais diminuent de 4 % pour les ISDND.
Le tableau ci-dessous montre l'évolution, en pourcentage, entre les tarifs de référence en vigueur et les tarifs envisagés, en fonction de la région, du type d'installation et de la puissance maximale installée.

Evolution en % entre les tarifs envisagés et les tarifs en vigueur indexés au 1er janvier 2011

| | |ÉVOLUTION EN % ENTRE LES TARIFS PROPOSÉS
et les tarifs 2006 indexés|Installations hors ISDND|ISDND| |-------------------------------|-----------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------|-----| | France (hors outre-mer) | 150 kW | 12 % | 0 % | | | | = 300 kW | 8 % | 0 % | | | | = 500 kW | 5 % | 0 % | | | |= 1 000 kW| 5 % | 0 % | | | | 2 000 kW | 9 % | 0 % | | |DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon| 150 kW | 10 % | ― 4 % | | | | = 300 kW | 6 % | ― 4 % | | | | = 500 kW | 3 % | ― 4 % | | | |= 1 000 kW| 3 % | ― 4 % | | | | 2 000 kW | 7 % | ― 4 % | |

1.4. Mesures additionnelles

Comme dans l'arrêté du 26 juillet 2006 définissant les tarifs en vigueur, des coefficients d'indexation sont annuellement appliqués aux tarifs. La formule d'indexation prend en compte le coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques et l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français.

2. Analyse de rentabilité
   2.1. Hypothèses techniques

Deux catégories d'installations sont considérées :
― les installations de méthanisation agricole ;
― les installations valorisant le biogaz collecté dans les ISDND.
Les caractéristiques techniques des installations ayant fait l'objet d'une analyse de rentabilité sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

| | MÉTHANISATION AGRICOLE | ISDND | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Puissance électrique installée (kW) | [50 ; 2 000] | [50 ; 5 000] | | Disponibilité (h/an) | 7 500 | 7 500 | | Efficacité énergétique (%) | [35 ; 70] (4) | [35 ; 70] (4) | | Autoconsommation de la chaleur produite (%) | [20 ; 35] | 0 | |Nature des intrants dans la centrale de production d'électricité|Déchets agricoles, industriels et ménagers (codigestion). La proportion d'effluents d'élevage varie de 20 à 60 % du tonnage entrant|Biogaz collecté dans l'installation de stockage de déchets|

2.2. Hypothèses économiques

L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital pris comme référence, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Les données utilisées par la CRE relatives aux coûts d'investissement, d'exploitation et aux revenus des installations sont principalement issues d'études commandées en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (5). Aucune subvention ou aide à l'investissement n'est considérée dans le calcul.
Par ailleurs, aucune baisse de revenus liée aux redevances (6) que le producteur perçoit pour le traitement des déchets n'est prise en compte à moyen terme. En effet, si une telle baisse était retenue dans la détermination du niveau des tarifs, les exploitants auraient la possibilité d'accepter des rémunérations plus faibles pour le traitement des déchets grâce à des tarifs d'achat plus élevés. Une hypothèse de baisse des niveaux des redevances serait donc de nature autoréalisatrice. De plus, prendre en compte une telle baisse reviendrait à faire financer le traitement des déchets, obligation de nature réglementaire, par la contribution au service public de l'électricité.

2.3. Résultats

Les principaux résultats de l'analyse de rentabilité conduite par la CRE sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Pour des ISDND et des installations de méthanisation agricole présentant des efficacités et puissances équivalentes, les coûts d'investissement et les recettes issues de la vente de chaleur ou du traitement des déchets peuvent fortement varier. Les plages de valeurs de rentabilité indiquées dans le tableau sont la traduction de ces fortes variations.

(4) Une efficacité énergétique de 35 % correspond à une installation ne produisant que de l'électricité, tandis qu'une valeur de 70 % correspond à une installation de cogénération valorisant une partie importante du biogaz sous forme de chaleur. (5) « Expertise de la rentabilité des projets de méthanisation rurale », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO, EREP, PSPC, SOGREAH, PERI G et l'étude de marché de la méthanisation et de la valorisation du biogaz, rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME et GrDF par Ernst et Young. (6) Le niveau des redevances pour le traitement des déchets répond à une logique de marché et son prix est très volatil selon les régions.