- Description du tarif proposé
1.1. Installations concernées
Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :
― les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000. Les installations de production électrique sont dans ce cas couplées à des unités de méthanisation (3) de déchets ;
― les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Dans ces installations, dites de stockage de déchets non dangereux (ISDND), se produit la méthanisation. La valorisation du biogaz résultant sous forme électrique est une alternative au procédé fréquent de brûlage dans des torchères.
Cet arrêté sera applicable à toute installation faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
1.2. Structure tarifaire
Le tarif proposé, applicable sur quinze ans, est constitué de trois composantes :
― le tarif de référence, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale. Pour sa détermination, l'arrêté fait la distinction entre les ISDND et les autres types d'installations ;
― une prime à l'efficacité énergétique ;
― une prime pour le traitement d'effluents d'élevage pour les installations hors ISDND.
1.2.1. Le tarif de référence
A l'exception des ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
|PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE INSTALLÉE|TARIF DE RÉFÉRENCE
(c€/kWh)|
|---------------------------------------|---------------------------------|
| 150 kW | 13,37 |
| = 300 kW | 12,67 |
| = 500 kW | 12,18 |
| = 1 000 kW | 11,68 |
| 2 000 kW | 11,19 |
Les valeurs intermédiaires sont déterminées pas interpolation linéaire.
Pour les ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
|PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE INSTALLÉE|TARIF DE RÉFÉRENCE
(c€/kWh)|
|---------------------------------------|---------------------------------|
| 150 kW | 9,745 |
| 2 000 kW | 8,121 |
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
Les tarifs de référence sont majorés de 10 % pour les installations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(3) La méthanisation est un procédé biologique permettant de valoriser des matières organiques en produisant un gaz principalement constitué de méthane et un digestat utilisé comme fertilisant.
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