JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 7

Article 7

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.


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Version 1

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.