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Délibération du 26 janvier 2012

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JORF n°0037 du 12 février 2012

Convention cadre entre RTE et EDF SEI

RTE a transmis à la CRE la convention cadre établie entre RTE et EDF SEI. Ce contrat cadre a été conclu le 23 juillet 2010 entre RTE et EDF SEI. Il définit les conditions techniques, administratives et financières relatives à la réalisation par RTE de prestations d'assistance, d'appui, d'expertise et d'ingénierie pour le compte d'EDF dans les centres SEI de Corse et des départements d'outre mer. Il comprend des prestations récurrentes rémunérées sous forme d'abonnement forfaitaire annuel et des prestations par affaire qui font l'objet, le cas échéant, d'un contrat spécifique d'expertise, d'étude ou de réalisation qui vient compléter et décliner les clauses du contrat cadre. Les prestations réalisées relèvent du champ du strict transport d'électricité HTB.
Ces prestations peuvent prendre la forme :
― d'une assistance proposée aux centres SEI en cas d'avarie de grande ampleur sur leur réseau HTB lors d'événements exceptionnels (climatique en particulier) ;
― d'une participation adaptée à l'animation des métiers transport de RTE, accès aux politiques de maintenance de RTE et au retour d'expérience des matériels, assistance technique à distance ;
― d'un appui technique ponctuel pour l'expertise, la maintenance et la formation ;
― d'un accès sur avarie aux matériels de réserve de RTE ;
― d'une ingénierie de projets pour les réseaux HTB et les télécommunications d'exploitation.
Dans ces domaines, RTE apporte notamment son expertise technique, organisationnelle, juridique et ses moyens en terme de gestion des achats.
Cette convention cadre stipule également que perdurent des prestations qui avaient fait antérieurement l'objet de conventions dédiées concernant :
― l'assistance technique apportée à EDF SEI par le centre d'expertise des travaux sous tension de RTE (SERECT) afin d'assurer la mise à disposition et la maintenance d'outils nécessaires à la réalisation de travaux sous tension sur les réseaux des ZNI ;
― la maintenance de commandes oléopneumatiques de disjoncteurs de postes HTB des ZNI ;
― des visites thermographiques des équipements de postes HTB des ZNI.
L'article 9 de cette convention fixe les conditions de rémunération des prestations proposées. Les modalités de rémunérations diffèrent selon les catégories de prestations :
― pour l'animation des métiers Transport, le retour d'expérience concernant les matériels et l'assistance technique à distance, un montant forfaitaire est fixé et révisable annuellement sur la base de l'évolution du salaire national de base IEG. RTE déclare que, pour ces prestations intellectuelles, RTE met à disposition de son client une partie de son patrimoine intellectuel, sans avoir à faire face à des coûts supplémentaires spécifiques. RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à publier, d'ici fin 2012 au plus tard, une offre équivalente dans le catalogue de prestations offertes à ses clients. ;
― pour l'appui technique ponctuel et l'ingénierie de projet, la facturation est fondée d'une part sur un volume horaire auquel s'applique un taux horaire fixé chaque année en fonction du profil des intervenants, et d'autre part sur les frais annexes, induits notamment par les déplacements ;
― pour l'accès aux marchés négociés par RTE et la prestation de RTE au titre du mandat relatif au processus achat, RTE est rémunéré selon un pourcentage défini au contrat et qui s'applique au montant des commandes passées par SEI par l'intermédiaire de RTE. A cette rémunération s'ajoute une rémunération forfaitaire, définie au contrat, pour le traitement de chaque commande individuelle d'EDF SEI.
Des modalités de rémunération, qui semblent cohérentes avec la structure des coûts de chaque prestation, sont également définies pour les prestations décrites dans des conventions dédiées. L'accès à des ressources que RTE a d'abord élaboré pour ses propres besoins fait l'objet d'une rémunération forfaitaire ; les prestations induisant des coûts supplémentaires pour RTE sont facturées selon des barèmes journaliers pour les interventions d'experts auxquels s'ajoute la prise en compte des frais engendrés par d'éventuels déplacements. Enfin, pour certaines prestations ponctuelles, dont le volume reste faible, il est prévu que RTE détermine la valorisation de son intervention en élaborant un devis avant toute commande.
Compte tenu de l'engagement pris par RTE de publier une offre dans le catalogue de prestation sur son site internet pour les prestations dont la rémunération est essentiellement forfaitaire, la CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

Convention de partenariat entre EDF SEI et le service formation de RTE

Cette convention, signée le 15 mai 2009, a pour objet de définir, en application de la convention cadre, l'organisation de la relation entre EDF SEI et le service formation de RTE ainsi que les instances et les modes de régulation entre les différentes activités se rapportant à la formation. Elle détermine le volume et les coûts des prestations de RTE pour former les salariés de SEI.
En particulier, la rémunération de RTE est définie selon un taux horaire qui est réactualisé annuellement.
La CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

Conventions de prestations pour le maintien en conditions opérationnelles
de l'outil de simulation SIDERAL

RTE a conclu avec EDF SEI une « convention de prestation pour le maintien en conditions opérationnelles de l'outil de simulation SIDERAL ». Les modalités de rémunération sont définies en fonction du coût des personnels RTE nécessaires pour la réalisation de cette prestation. Les barèmes horaires sont révisés annuellement.
La CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

  1. Autonomie de moyens et missions confiées au GRT

Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que RTE est tenu d'exercer l'activité de transport d'électricité, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 12, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE. La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport d'électricité par RTE, en particulier sur le fondement des statuts de RTE et des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Elle considère que RTE est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
RTE indique par ailleurs dans son dossier qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour exercer l'activité de transport et pour remplir ses missions.

4.1. Ressources humaines

Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'énergie, le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport. Il doit employer lui-même le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à sa gestion quotidienne, y compris ceux des services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information. Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI est interdite.

4.1.1. Descriptif des ressources humaines employées par RTE pour remplir ses missions

Au 31 décembre 2010, RTE employait 8 441 personnes, soit environ 8 277 ETP (13). Tous les salariés concourant à l'exercice des missions de RTE sont employés par RTE, exception faite des intérimaires et des sous-traitants. RTE indique en particulier avoir recours aux services de sociétés tierces pour certaines tâches spécifiques dans les domaines des équipements de contrôle commande et matériels BT, des équipements de postes et liaisons HT et THT, de certains travaux nécessaires aux activités transport, dans les domaines informatique-télécommunications, études et conseil, communication, formation, immobilier, logistique, appui au recrutement, assurance et expertise juridique. Ces pratiques de recours à des prestataires et sous-traitants sont courantes dans l'industrie. Pour toutes les activités d'exploitation, de développement et de maintenance du réseau de transport, RTE conserve la maîtrise d'ouvrage.
RTE dispose en propre des ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport aussi bien que pour les activités des services juridiques, de comptabilité et des technologies de l'information. Ces services figurent sur l'organigramme en date du 1er juin 2011, joint au dossier ainsi que sur celui entré en vigueur le 1er janvier 2012. La direction juridique compte près de 49 ETP ; la direction des ressources humaines compte quant à elle environ 293 ETP.

(13) Equivalents temps plein.

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Version 1

Convention cadre entre RTE et EDF SEI

RTE a transmis à la CRE la convention cadre établie entre RTE et EDF SEI. Ce contrat cadre a été conclu le 23 juillet 2010 entre RTE et EDF SEI. Il définit les conditions techniques, administratives et financières relatives à la réalisation par RTE de prestations d'assistance, d'appui, d'expertise et d'ingénierie pour le compte d'EDF dans les centres SEI de Corse et des départements d'outre mer. Il comprend des prestations récurrentes rémunérées sous forme d'abonnement forfaitaire annuel et des prestations par affaire qui font l'objet, le cas échéant, d'un contrat spécifique d'expertise, d'étude ou de réalisation qui vient compléter et décliner les clauses du contrat cadre. Les prestations réalisées relèvent du champ du strict transport d'électricité HTB.

Ces prestations peuvent prendre la forme :

― d'une assistance proposée aux centres SEI en cas d'avarie de grande ampleur sur leur réseau HTB lors d'événements exceptionnels (climatique en particulier) ;

― d'une participation adaptée à l'animation des métiers transport de RTE, accès aux politiques de maintenance de RTE et au retour d'expérience des matériels, assistance technique à distance ;

― d'un appui technique ponctuel pour l'expertise, la maintenance et la formation ;

― d'un accès sur avarie aux matériels de réserve de RTE ;

― d'une ingénierie de projets pour les réseaux HTB et les télécommunications d'exploitation.

Dans ces domaines, RTE apporte notamment son expertise technique, organisationnelle, juridique et ses moyens en terme de gestion des achats.

Cette convention cadre stipule également que perdurent des prestations qui avaient fait antérieurement l'objet de conventions dédiées concernant :

― l'assistance technique apportée à EDF SEI par le centre d'expertise des travaux sous tension de RTE (SERECT) afin d'assurer la mise à disposition et la maintenance d'outils nécessaires à la réalisation de travaux sous tension sur les réseaux des ZNI ;

― la maintenance de commandes oléopneumatiques de disjoncteurs de postes HTB des ZNI ;

― des visites thermographiques des équipements de postes HTB des ZNI.

L'article 9 de cette convention fixe les conditions de rémunération des prestations proposées. Les modalités de rémunérations diffèrent selon les catégories de prestations :

― pour l'animation des métiers Transport, le retour d'expérience concernant les matériels et l'assistance technique à distance, un montant forfaitaire est fixé et révisable annuellement sur la base de l'évolution du salaire national de base IEG. RTE déclare que, pour ces prestations intellectuelles, RTE met à disposition de son client une partie de son patrimoine intellectuel, sans avoir à faire face à des coûts supplémentaires spécifiques. RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à publier, d'ici fin 2012 au plus tard, une offre équivalente dans le catalogue de prestations offertes à ses clients. ;

― pour l'appui technique ponctuel et l'ingénierie de projet, la facturation est fondée d'une part sur un volume horaire auquel s'applique un taux horaire fixé chaque année en fonction du profil des intervenants, et d'autre part sur les frais annexes, induits notamment par les déplacements ;

― pour l'accès aux marchés négociés par RTE et la prestation de RTE au titre du mandat relatif au processus achat, RTE est rémunéré selon un pourcentage défini au contrat et qui s'applique au montant des commandes passées par SEI par l'intermédiaire de RTE. A cette rémunération s'ajoute une rémunération forfaitaire, définie au contrat, pour le traitement de chaque commande individuelle d'EDF SEI.

Des modalités de rémunération, qui semblent cohérentes avec la structure des coûts de chaque prestation, sont également définies pour les prestations décrites dans des conventions dédiées. L'accès à des ressources que RTE a d'abord élaboré pour ses propres besoins fait l'objet d'une rémunération forfaitaire ; les prestations induisant des coûts supplémentaires pour RTE sont facturées selon des barèmes journaliers pour les interventions d'experts auxquels s'ajoute la prise en compte des frais engendrés par d'éventuels déplacements. Enfin, pour certaines prestations ponctuelles, dont le volume reste faible, il est prévu que RTE détermine la valorisation de son intervention en élaborant un devis avant toute commande.

Compte tenu de l'engagement pris par RTE de publier une offre dans le catalogue de prestation sur son site internet pour les prestations dont la rémunération est essentiellement forfaitaire, la CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

Convention de partenariat entre EDF SEI et le service formation de RTE

Cette convention, signée le 15 mai 2009, a pour objet de définir, en application de la convention cadre, l'organisation de la relation entre EDF SEI et le service formation de RTE ainsi que les instances et les modes de régulation entre les différentes activités se rapportant à la formation. Elle détermine le volume et les coûts des prestations de RTE pour former les salariés de SEI.

En particulier, la rémunération de RTE est définie selon un taux horaire qui est réactualisé annuellement.

La CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

Conventions de prestations pour le maintien en conditions opérationnelles

de l'outil de simulation SIDERAL

RTE a conclu avec EDF SEI une « convention de prestation pour le maintien en conditions opérationnelles de l'outil de simulation SIDERAL ». Les modalités de rémunération sont définies en fonction du coût des personnels RTE nécessaires pour la réalisation de cette prestation. Les barèmes horaires sont révisés annuellement.

La CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.

4. Autonomie de moyens et missions confiées au GRT

Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que RTE est tenu d'exercer l'activité de transport d'électricité, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 12, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE. La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport d'électricité par RTE, en particulier sur le fondement des statuts de RTE et des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Elle considère que RTE est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.

RTE indique par ailleurs dans son dossier qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour exercer l'activité de transport et pour remplir ses missions.

4.1. Ressources humaines

Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'énergie, le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport. Il doit employer lui-même le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à sa gestion quotidienne, y compris ceux des services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information. Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI est interdite.

4.1.1. Descriptif des ressources humaines employées par RTE pour remplir ses missions

Au 31 décembre 2010, RTE employait 8 441 personnes, soit environ 8 277 ETP (13). Tous les salariés concourant à l'exercice des missions de RTE sont employés par RTE, exception faite des intérimaires et des sous-traitants. RTE indique en particulier avoir recours aux services de sociétés tierces pour certaines tâches spécifiques dans les domaines des équipements de contrôle commande et matériels BT, des équipements de postes et liaisons HT et THT, de certains travaux nécessaires aux activités transport, dans les domaines informatique-télécommunications, études et conseil, communication, formation, immobilier, logistique, appui au recrutement, assurance et expertise juridique. Ces pratiques de recours à des prestataires et sous-traitants sont courantes dans l'industrie. Pour toutes les activités d'exploitation, de développement et de maintenance du réseau de transport, RTE conserve la maîtrise d'ouvrage.

RTE dispose en propre des ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport aussi bien que pour les activités des services juridiques, de comptabilité et des technologies de l'information. Ces services figurent sur l'organigramme en date du 1er juin 2011, joint au dossier ainsi que sur celui entré en vigueur le 1er janvier 2012. La direction juridique compte près de 49 ETP ; la direction des ressources humaines compte quant à elle environ 293 ETP.

(13) Equivalents temps plein.