Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des codes RDS en Polynésie française
Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2017, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.