- Perspective d'évolution tarifaire des tarifs bleus en 2014
Le projet d'arrêté prévoit en son article 6 qu'une évolution tarifaire de 5 % en moyenne sur les tarifs bleus sera appliquée à compter du 1er août 2014. Le même article précise également que « ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée ».
La volonté exprimée par le Gouvernement, sous réserve de l'évolution réelle des coûts, de poursuivre en 2014 les évolutions à la hausse des tarifs réglementés de vente bleus à l'occasion du prochain exercice tarifaire permettra d'aller vers une meilleure couverture des coûts liés aux tarifs bleus.
La CRE relève cependant qu'aucune disposition n'est prévue en 2014 en ce qui concerne les tarifs jaunes et verts dont les coûts ne sont également pas couverts par les tarifs tels que définis dans le projet d'arrêté.
La CRE mènera en 2014 les analyses d'évolution des coûts de production et des coûts commerciaux d'EDF nécessaires afin de déterminer le niveau d'évolution des tarifs réglementés de vente à envisager en 2014 afin de couvrir les coûts prévisionnels sur cette même année et procéder au rattrapage, partiel ou total, du retard en masse généré par les déficits de couverture observés au cours des exercices précédents.
- Evolution des trappes tarifaires et impact du mouvement
sur la facture des clients aux tarifs réglementés
D'un point de vue global, l'évolution en structure du mouvement entraîne des disparités d'impact facture entre les clients. Ces différences, à la hausse comme à la baisse, sont le reflet de la résorption des écarts existant entre les clients d'un même grand segment tarifaire.
En effet, comme évoqué au paragraphe 3 du présent avis, le mouvement en structure proposé dans le projet d'arrêté vise à égaliser ou aller vers une égalisation des rubans implicites tarifaires, ceci afin que la structure des tarifs transmette à chaque client le signal de prix correspondant au coût de production relatif à la forme de sa consommation.
La différence d'évolution de la facture annuelle de chaque client vis-à-vis de l'évolution globale moyenne du grand segment tarifaire auquel il appartient vise ainsi à annuler, dans la majeure partie des cas, la totalité ou une partie de la différence qui existe dans les tarifs en vigueur à ce jour entre le coût de production correspondant à la forme de consommation du client et la part production implicite du tarif dont il s'acquitte. Il existe cependant un cas particulier, déjà évoqué précédemment, concernant les puissances souscrites 3 kVA et 6 kVA des tarifs bleus destinés aux clients domestiques.
Les trappes tarifaires sont la conséquence de ces écarts. Elles se définissent par un ruban tarifaire implicite inférieur au niveau normal du segment. Lorsque le ruban implicite est inférieur à 30 €/MWh, on parle alors de trappe profonde. Dans les cas extrêmes, la part production implicite est négative, signalant alors que la structure du tarif est insuffisante pour couvrir les coûts commerciaux et, au-delà, le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité.
Si, pour les grands segments tarifaires bleus non résidentiels, jaunes et verts, l'ensemble des trappes est résorbé par le mouvement proposé, il en va autrement pour le segment tarifaire bleu résidentiel.
Les résultats de l'analyse des trappes tarifaires sur le segment bleu résidentiel et des impacts du mouvement tarifaire sur la facture annuelle des clients pour tous les segments sont décrits ci-après. Les données présentées expriment l'impact du mouvement tarifaire envisagé sur les factures annuelles des clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces impacts sont exprimés en pourcentage de la facture toutes taxes incluses pour les clients résidentiels aux tarifs bleus et hors taxes pour les clients non résidentiels aux tarifs bleus ainsi que pour les clients aux tarifs jaunes et verts.
7.1. Clients résidentiels aux tarifs bleus
La répartition des clients résidentiels selon l'impact à la hausse ou à la baisse de l'évolution des tarifs bleus permet de faire apparaître qu'un peu moins de la moitié de ces clients auront une hausse moyenne de leur facture TTC comprise entre 4 % et 5 %. Le CRE relève également que les clients présentant une diminution de leur facture sont quasi exclusivement des clients ayant souscrit à une puissance de 3 kVA en option BASE et 6 kVA en option HP/HC.
La courbe du graphique ci-dessous correspond au volume d'électricité consommé par les clients par tranche d'impact facture rapporté au nombre de clients de chacune de ces tranches. Bien que cette représentation ne traduise pas la réalité de la consommation de chaque site, elle permet de faire apparaître la consommation moyenne par tranche de clients, et donc le faible niveau de consommation de l'ensemble des clients présentant une diminution de leur facture.
Figure 6. ― Répartition des sites résidentiels aux tarifs bleus
selon l'impact sur leur facture TTC
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88
Une analyse plus fine de la clientèle résidentielle en option 3 kVA met notamment en évidence que les 50 % de sites qui bénéficient de la diminution la plus importante de leur facture sont ceux qui consomment en moyenne moins de 1 000 kWh par an. Ce volume de consommation moyen permet de relativiser la diminution de facture les concernant, puisque celle-ci oscille en moyenne entre 11 € et 17 €, pour une facture annuelle moyenne comprise entre 60 € et 132 € (17) avant le mouvement tarifaire envisagé. Le constat est similaire pour les clients résidentiels en 6 kVA HP/HC, dont les 5 % d'entre eux qui voient leur facture TTC diminuer sont ceux ayant une consommation moyenne inférieure à 1 000 kWh par an.
Quel que soit le segment étudié, et du fait de la structure du mouvement tarifaire, l'impact sur la facture est toujours croissant avec le volume de consommation d'électricité. En effet, plus l'on consomme, plus le bénéfice de la diminution de la part abonnement sur ces deux tarifs est dilué et comblé par l'augmentation du prix du kWh, jusqu'à un niveau seuil, qui figure dans le tableau ci-après.
(17) Ces calculs ne tiennent pas compte du calcul du TPN ; les niveaux de facture indiqués correspondent donc aux caractéristiques des clients appliquées aux grilles tarifaires en vigueur à ce jour et envisagées.
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