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Délibération du 25 juillet 2013

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JORF n°0176 du 31 juillet 2013

  1. Analyse concurrentielle

La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés.
A cet égard, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans la décision du 24 avril 2013 précitée, les tarifs réglementés de vente doivent converger progressivement vers une situation où ils seront, par construction, contestables, c'est-à-dire qu'ils pourront être concurrencés par les fournisseurs alternatifs (15).
Sur les segments de clientèle résidentielle et petits professionnels, qui disposent de la faculté de revenir à tout moment aux tarifs réglementés de vente après avoir exercé leur éligibilité aux offres de marché, et les clients de taille supérieure qui sont restés aux tarifs réglementés de vente, la faculté d'un fournisseur alternatif de conquérir de nouveaux clients doit s'analyser au regard de sa faculté de concurrencer les tarifs réglementés de vente.
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part production moyenne des tarifs réglementés de vente. Cette évaluation repose en particulier sur une hypothèse normative de coûts de commercialisation inférieurs ou égaux à ceux retenus dans le cadre des tarifs réglementés. L'écart entre ce coût et la part production des tarifs permet d'en apprécier la contestabilité en moyenne (16).
Le coût d'approvisionnement est évalué sur le fondement d'un approvisionnement à l'ARENH pour une part de l'énergie et sur le marché de gros de l'électricité pour la partie complémentaire. Ce coût d'approvisionnement inclut les frais usuels supportés par les fournisseurs d'électricité, à savoir les frais d'accès aux marchés de l'électricité (bourses, courtiers), les coûts dus aux écarts dans le processus d'équilibre offre-demande et les coûts liés à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
D'autres frais, spécifiques au dispositif ARENH, peuvent varier sensiblement d'un fournisseur à un autre. Ces frais (constitution des garanties, frais liés aux activités de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions des gestion des flux financiers ARENH, frais associés au besoin en fonds de roulement occasionné par le décalage entre le paiement des factures des clients et le paiement à EDF des volumes d'ARENH) ne sont pas retenus par la CRE dans son exercice d'analyse de la contestabilité, même s'ils peuvent représenter de l'ordre de 0,5 €/MWh pour certains fournisseurs.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe est approvisionné sur le marché de gros de l'électricité. Ces résultats dépendent par conséquent des conditions de marché en vigueur. Ils sont présentés en fonction des prix de marché en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2013 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
A titre indicatif, les prix de marché en base pour les produits calendaires 2013 et 2014, pondérés des volumes d'achat sur leur durée de cotation, sont respectivement de 55,0 €/MWh et 47,9 €/MWh. Le prix de marché calendaire en base pour 2014 à la date de la présente délibération est de 41,8 €/MWh. Le calcul de contestabilité a été effectué sous l'hypothèse d'un prix de marché en pointe 30 % plus cher que le prix de marché en base.
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en fonction des prix de marché, en 2013 et 2014. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.

Tableau 8. ― Contestabilité en 2013

|PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)| 42 | 44 | 46 | 48 | 50 | 52 | 54 | |------------------------------------|-------|-------|-------|-------|-----|-----|-----| | Bleus résidentiels | 3,8 % | 4,3 % | 4,8 % | 5,3 % |5,8 %|6,3 %|6,7 %| | Bleus non résidentiels |― 1,9 %|― 1,2 %|― 0,5 %| 0,1 % |0,8 %|1,4 %|2,1 %| | Jaunes |― 0,5 %| 0,1 % | 0,7 % | 1,2 % |1,8 %|2,3 %|2,9 %| | Verts |― 2,1 %|― 1,5 %|― 0,9 %|― 0,3 %|0,4 %|1,0 %|1,6 %|

Source : calculs CRE

Tableau 9. ― Contestabilité en 2014

|PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)| 42 | 44 | 46 | 48 | 50 | 52 | 54 | |------------------------------------|-------|-------|-----|-----|-----|-----|-----| | Bleus résidentiels | 4,9 % | 5,4 % |6,0 %|6,5 %|7,1 %|7,6 %|8,2 %| | Bleus non résidentiels |― 0,9 %|― 0,2 %|0,5 %|1,2 %|1,9 %|2,7 %|3,4 %| | Jaunes | 0,3 % | 0,9 % |1,6 %|2,2 %|2,8 %|3,5 %|4,1 %| | Verts |― 1,1 %|― 0,4 %|0,3 %|1,0 %|1,7 %|2,4 %|3,1 %|

Source : calculs CRE

La CRE rappelle que l'analyse d'appréciation du niveau de contestabilité des clients qui précède est effectuée en moyenne par grand segment de clientèle tarifaire. Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, certains clients peuvent être plus ou moins facilement contestables.
L'évolution des chiffres de contestabilité entre 2013 et 2014 pour un même prix de marché, qui s'observe en comparant les deux tableaux, s'explique essentiellement par :
― l'évolution des modalités de calcul des droits ARENH, en application des dispositions de l'arrêté du 17 mai 2011 ;
― spécifiquement pour les clients bleus, par la réduction de la modulation du produit ARENH, prévue par l'arrêté du 16 mai 2011.
Le mouvement tarifaire envisagé permet d'améliorer très significativement la contestabilité en moyenne des tarifs sur l'ensemble des trois couleurs tarifaires. Compte tenu de la baisse des prix de marché en 2013, et sous les hypothèses présentées au paragraphe 5, la contestabilité en moyenne est même globalement assurée pour tous les grands segments de clientèle tarifaire.

(15) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (16) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée sur les tarifs BASE et Heures Pleines/Heures Creuses. Ces tarifs représentent 95 % des volumes vendus aux clients bleus résidentiels et 74 % des volumes vendus aux clients bleus professionnels. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, correspondant aux clients aux tarifs jaunes option BASE. Ces tarifs représentent 97 % des volumes vendus aux clients jaunes. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT3, correspondant aux clients aux tarifs verts en option A5 BASE. Une analyse de la base clientèle d'EDF montre que ce profil est représentatif, au premier ordre, de la clientèle aux tarifs verts.

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5. Analyse concurrentielle

La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés.

A cet égard, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans la décision du 24 avril 2013 précitée, les tarifs réglementés de vente doivent converger progressivement vers une situation où ils seront, par construction, contestables, c'est-à-dire qu'ils pourront être concurrencés par les fournisseurs alternatifs (15).

Sur les segments de clientèle résidentielle et petits professionnels, qui disposent de la faculté de revenir à tout moment aux tarifs réglementés de vente après avoir exercé leur éligibilité aux offres de marché, et les clients de taille supérieure qui sont restés aux tarifs réglementés de vente, la faculté d'un fournisseur alternatif de conquérir de nouveaux clients doit s'analyser au regard de sa faculté de concurrencer les tarifs réglementés de vente.

La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part production moyenne des tarifs réglementés de vente. Cette évaluation repose en particulier sur une hypothèse normative de coûts de commercialisation inférieurs ou égaux à ceux retenus dans le cadre des tarifs réglementés. L'écart entre ce coût et la part production des tarifs permet d'en apprécier la contestabilité en moyenne (16).

Le coût d'approvisionnement est évalué sur le fondement d'un approvisionnement à l'ARENH pour une part de l'énergie et sur le marché de gros de l'électricité pour la partie complémentaire. Ce coût d'approvisionnement inclut les frais usuels supportés par les fournisseurs d'électricité, à savoir les frais d'accès aux marchés de l'électricité (bourses, courtiers), les coûts dus aux écarts dans le processus d'équilibre offre-demande et les coûts liés à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

D'autres frais, spécifiques au dispositif ARENH, peuvent varier sensiblement d'un fournisseur à un autre. Ces frais (constitution des garanties, frais liés aux activités de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions des gestion des flux financiers ARENH, frais associés au besoin en fonds de roulement occasionné par le décalage entre le paiement des factures des clients et le paiement à EDF des volumes d'ARENH) ne sont pas retenus par la CRE dans son exercice d'analyse de la contestabilité, même s'ils peuvent représenter de l'ordre de 0,5 €/MWh pour certains fournisseurs.

Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe est approvisionné sur le marché de gros de l'électricité. Ces résultats dépendent par conséquent des conditions de marché en vigueur. Ils sont présentés en fonction des prix de marché en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2013 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.

A titre indicatif, les prix de marché en base pour les produits calendaires 2013 et 2014, pondérés des volumes d'achat sur leur durée de cotation, sont respectivement de 55,0 €/MWh et 47,9 €/MWh. Le prix de marché calendaire en base pour 2014 à la date de la présente délibération est de 41,8 €/MWh. Le calcul de contestabilité a été effectué sous l'hypothèse d'un prix de marché en pointe 30 % plus cher que le prix de marché en base.

Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en fonction des prix de marché, en 2013 et 2014. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.

Tableau 8. ― Contestabilité en 2013

PRIX DE MARCHÉ BASE

(en €/MWh)

42

44

46

48

50

52

54

Bleus résidentiels

3,8 %

4,3 %

4,8 %

5,3 %

5,8 %

6,3 %

6,7 %

Bleus non résidentiels

― 1,9 %

― 1,2 %

― 0,5 %

0,1 %

0,8 %

1,4 %

2,1 %

Jaunes

― 0,5 %

0,1 %

0,7 %

1,2 %

1,8 %

2,3 %

2,9 %

Verts

― 2,1 %

― 1,5 %

― 0,9 %

― 0,3 %

0,4 %

1,0 %

1,6 %

Source : calculs CRE

Tableau 9. ― Contestabilité en 2014

PRIX DE MARCHÉ BASE

(en €/MWh)

42

44

46

48

50

52

54

Bleus résidentiels

4,9 %

5,4 %

6,0 %

6,5 %

7,1 %

7,6 %

8,2 %

Bleus non résidentiels

― 0,9 %

― 0,2 %

0,5 %

1,2 %

1,9 %

2,7 %

3,4 %

Jaunes

0,3 %

0,9 %

1,6 %

2,2 %

2,8 %

3,5 %

4,1 %

Verts

― 1,1 %

― 0,4 %

0,3 %

1,0 %

1,7 %

2,4 %

3,1 %

Source : calculs CRE

La CRE rappelle que l'analyse d'appréciation du niveau de contestabilité des clients qui précède est effectuée en moyenne par grand segment de clientèle tarifaire. Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, certains clients peuvent être plus ou moins facilement contestables.

L'évolution des chiffres de contestabilité entre 2013 et 2014 pour un même prix de marché, qui s'observe en comparant les deux tableaux, s'explique essentiellement par :

― l'évolution des modalités de calcul des droits ARENH, en application des dispositions de l'arrêté du 17 mai 2011 ;

― spécifiquement pour les clients bleus, par la réduction de la modulation du produit ARENH, prévue par l'arrêté du 16 mai 2011.

Le mouvement tarifaire envisagé permet d'améliorer très significativement la contestabilité en moyenne des tarifs sur l'ensemble des trois couleurs tarifaires. Compte tenu de la baisse des prix de marché en 2013, et sous les hypothèses présentées au paragraphe 5, la contestabilité en moyenne est même globalement assurée pour tous les grands segments de clientèle tarifaire.

(15) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (16) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée sur les tarifs BASE et Heures Pleines/Heures Creuses. Ces tarifs représentent 95 % des volumes vendus aux clients bleus résidentiels et 74 % des volumes vendus aux clients bleus professionnels. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, correspondant aux clients aux tarifs jaunes option BASE. Ces tarifs représentent 97 % des volumes vendus aux clients jaunes. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT3, correspondant aux clients aux tarifs verts en option A5 BASE. Une analyse de la base clientèle d'EDF montre que ce profil est représentatif, au premier ordre, de la clientèle aux tarifs verts.