4.2. Les tarifs en vigueur depuis le 23 juillet 2012 ne permettent pas de couvrir les coûts de production constatés en 2012 sur l'ensemble des segments tarifaires, cet écart devant faire l'objet d'un rattrapage
La part production des tarifs réglementés de vente en vigueur depuis le 23 juillet 2012 ne permet pas de couvrir les coûts de production constatés sur l'année 2012, sur aucun des segments de clientèle. Cette situation s'explique pour partie par l'insuffisance de l'évolution des tarifs réglementés réalisée au 23 juillet 2012.
Le déficit de couverture des coûts ainsi observé a entraîné mécaniquement un écart entre les recettes issues des ventes aux tarifs en vigueur depuis l'été 2012 et les coûts constatés en 2012. La CRE estime ce retard en masse à 1,47 Md€. Ce retard devra faire l'objet d'un rattrapage.

Tableau 6. ― Couverture des coûts comptables de production constatés en 2012
par les tarifs 2012 en €/MWh

| |BLEUS
résidentiels|BLEUS
non résidentiels|JAUNES|VERTS| |-----------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------------|------|-----| | Part « production » des TRV 2012 | 41,7 | 46,9 | 46,1 |44,7 | | Coûts comptables de production 2012 | 50,3 | 48,7 | 49,4 |45,6 | |Evolution tarifaire requise sur le tarif 2012 pour couvrir les coûts constatés 2012| 8,9 % | 1,9 % |3,8 % |1,3 %|

Source : calculs CRE sur la base de données EDF 2012

4.3. Le mouvement tarifaire envisagéne permet de couvrir les coûts de production prévisionnels 2013 tels qu'évalués par la CRE sur aucun des segments de clients, à l'exception du segment bleu non résidentiel
L'analyse de la couverture des coûts comptables de production prévisionnels tels que retenus par la CRE fait apparaître que la part production envisagée au 1er août 2013 ne permet de couvrir les coûts de production prévisionnels estimés pour 2013 sur aucun des segments de clients aux tarifs, à l'exception du segment bleu non résidentiel.

Tableau 7. ― Couverture des coûts comptables de production prévisionnels 2013
par les tarifs envisagés en €/MWh

| |BLEUS
résidentiels|BLEUS
non résidentiels|JAUNES|VERTS| |--------------------------------------------------|------------------------|----------------------------|------|-----| | Part « production » des TRV envisagés | 46,1 | 51,8 | 48,5 |44,8 | | Coûts comptables de production 2013 estimés | 52,1 | 50,5 | 51,2 |47,2 | |Evolution tarifaire requise pour couvrir les coûts| 11,3 % | 3,6 % |5,8 % |3,8 %| | Hausse envisagée | 5,0 % | 5,0 % |2,7 % |0,0 %|

Source : calculs CRE sur la base de données EDF

Une analyse spécifique du segment tarifaire bleu résidentiel montre qu'un déséquilibre significatif en structure persiste entre les options tarifaires de ce segment. Ce déséquilibre est toutefois en réduction par rapport aux analyses précédemment publiées par la CRE dans son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail (14), grâce à la réalisation du mouvement en structure décrit au paragraphe 3 du présent avis. Les principaux déséquilibres portent toujours sur les options EJP et TEMPO, malgré la hausse significative de cette dernière.
Le graphique ci-après illustre, à la maille de l'option/version pour les tarifs bleus résidentiels, les déficits de couverture après la hausse tarifaire et le mouvement en structure envisagés.

Figure 5. ― Analyse de la couverture des coûts comptables de production 2013
pour le segment tarifaire bleu résidentiel

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88

(14) Rapport de surveillance sur le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel, Rapport 2011-2012, publié par la CRE en janvier 2013.