8.4. Demande d'Ene'o (Energies Services Occitans ― Régie de Carmaux
La CRE valide la demande d'Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
8.5. Demande d'Energies Services Lannemezan
La CRE valide la demande d'Energies Services Lannemezan souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2013.
1 version