- Evolution annuelle des prix des prestations annexes des GRD de gaz naturel
5.1. Evolution des prix des prestations au 1er juillet 2013
pour GrDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix sont alignés sur ceux de GrDF
Conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des prix des prestations annexes des GRD au 1er juillet 2013 sont les suivantes :
― pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 38
― pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location et la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 38
― pour les prestations de raccordement :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 38
Avec :
― P07/2013 et P09/2012 étant respectivement les prix en vigueur au 1er juillet 2013 et les prix en vigueur au 1er septembre 2012 ;
― ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (ICHTrev-TS) ― Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
― IP : indice de production de l'industrie française pour le marché français ― prix de base ― MIG ING ― Biens intermédiaires (FB0ABINT00 ― identifiant 1569922) ― base 100 en mars 2005, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
― TP10bis : indice des prix relatif au BTP ― TP 10 Bis canalisations sans fourniture, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Ces formules d'évolution s'appliquent aux prix des prestations des GRD, hors prix des prestations du tronc commun précisés au paragraphe B.4.1. et hors prix de la prestation de GrDF « Journées d'information du personnel des fournisseurs » défini au paragraphe B.7.
5.2. Prochaine évolution annuelle des prix des prestations des GRD biénergies
dont les prix sont alignés sur ceux des catalogues de prestations en électricité
Conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012, les prix des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun définies au paragraphe B.4.2. pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les prix applicables sont ceux des GRD de gaz mono-énergie, ces prix évoluent en même temps que la prochaine évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité. Ces prix évolueront par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entreront en application simultanément aux évolutions des catalogues de prestations des GRD d'électricité.
- Règles applicables aux catalogues de prestations
pour les nouvelles concessions de gaz naturel
Les catalogues de prestations proposés par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéisation établies par la CRE en matière de structure du catalogue et des prestations, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles, de nom et de description sommaire des autres prestations du tronc commun.
Les évolutions des catalogues, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu à la même date que celle du catalogue de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un tarif ATRD péréqué, au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel, ou en même temps que l'évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un tarif ATRD péréqué.
Les prix des prestations, leurs formules d'évolution et la liste des prestations de base (hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché) sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession.
Le GRD retenu à la suite d'un appel d'offres transmet à la CRE le catalogue de prestations établi dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante.
Chaque GRD publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, les catalogues de prestations des concessions le concernant avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
- Prix de la prestation de GrDF
« Journées d'information du personnel des fournisseurs »
Le prix de la prestation de GrDF « Journées d'information du personnel des fournisseurs » est réévalué de 1 333,13 € (HT) à 1 148,74 € (HT).
Après application des formules d'indexation définies au paragraphe B.5.1, le prix de cette prestation est de 1 170,57 € (HT) au 1er juillet 2013.
- Demandes d'évolution des catalogues de prestations des GRD
8.1. Demandes de GrDF
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de modifications apportées par GrDF à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013 :
― modification des prestations relatives au biométhane « Etude de faisabilité » et « Etude détaillée/étude de dimensionnement » ;
― modification des libellés des cas types de la prestation « Réalisation d'un raccordement » ;
― mise en conformité des prestations « Changement de fournisseur », « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture » et « Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs » avec les décisions du GTG et de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible.
La CRE répond favorablement à la demande de GrDF de modification du délai d'intervention de la prestation « Intervention de dépannage et de réparation » pour les dépannages non sensibles, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la prise en compte de la demande du GTG relative aux clients sensibles et aux périodes de grand froid.
En revanche, la CRE rejette les demandes de GrDF relatives à :
― l'introduction d'une prestation « Souscription de plusieurs contrats acheminement distribution par fournisseur ». Elle demande toutefois à GrDF de suivre régulièrement dans le cadre du GTG l'évolution du nombre de CAD souscrits par les fournisseurs et leurs impacts sur la qualité des allocations ;
― la classification de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » en régime concurrentiel.
Enfin, la CRE valide sur le principe l'introduction d'une facturation sur la base de forfaits en fonction de cas types et non uniquement sur la base de devis pour la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement ». Elle demande à GrDF de mener dans le cadre du GTG les analyses complémentaires nécessaires pour une introduction de ces modalités de facturation au 1er juillet 2014.
8.2. Demandes de Régaz-Bordeaux
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de modifications apportées par Régaz-Bordeaux à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013 :
― réintégration de l'heure limite de 21 heures pour la réception des demandes de réalisation des prestations « Mise en service » et « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » demandées en « Urgence » ;
― changement du nom de la prestation « Frais de dossier Fraude » en « Traitement des cas de fraude » et modification du prix de la prestation.
8.3. Demandes de Caléo
La CRE valide la demande de Caléo souhaitant disposer pour les clients bénéficiant des options T3 et T4 des mêmes prestations relatives aux coupures pour travaux (5) que celles présentes dans le catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
En revanche, la CRE rejette la demande de Caléo de facturation de la prestation « Service de pression non standard » sur la base de devis. Les modalités de facturation de cette prestation seront alignées sur celle de GrDF à compter du 1er juillet 2013, conformément aux règles d'homogénéisation des prestations obligatoires du tronc commun de la présente délibération.
(5) « Coupure à la demande du client », « Dépose du compteur » et « Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client ».
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