A. ― Méthodologie

1. Homogénéisation des prestations du tronc commun,

hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché

La délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel a introduit une homogénéisation des catalogues de prestations en gaz, à compter du 1er septembre 2012, en :

― définissant une structure unique pour l'ensemble des catalogues de prestations ;

― homogénéisant les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;

― homogénéisant les modalités d'évolution des prix des prestations (formules d'indexation des prix et dates d'évolution).

Cette homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs est de nature à simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD, en limitant les disparités existantes entre les catalogues, sources de confusion et de complexité pour les fournisseurs et les clients finals.

En vertu des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD. Pour l'exercice de cette compétence, la CRE doit, au regard des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, prendre en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, visant notamment, selon les dispositions de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. Au regard des textes précités, la présente délibération élargit l'homogénéisation des prestations à celles du tronc commun à proposer par tous les GRD en :

― définissant le périmètre des prestations du tronc commun à proposer par tous les GRD ;

― homogénéisant les noms et les descriptions sommaires de ces prestations du tronc commun ;

― généralisant, pour les entreprises locales de distribution (ELD), les prix des prestations du tronc commun de GrDF ou ceux des catalogues de prestations en électricité.

Cette homogénéisation des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, est prévue pour entrer en vigueur :

― au 1er juillet 2013 pour les GRD de gaz naturel mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de GrDF dans la délibération du 28 juin 2012 (2) ;

― simultanément à la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations en électricité pour les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de ces catalogues dans la délibération du 28 juin 2012 (3).

Un groupe de travail composé de GrDF, du SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) et de la CRE a été constitué afin de préciser le périmètre des prestations du tronc commun qui ont déjà fait l'objet d'une homogénéisation, et de définir le nom et la description sommaire de chacune de ces prestations hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.

(2) Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, Caléo, Veolia Eau, Gaz de Barr, Energies Services Lannemezan, Gazélec de Péronne, Energies Services Lavaur, Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux, Régie municipale Multiservices de La Réole, Gascogne Energies Services. (3) Gaz Electricité de Grenoble, Vialis, Gédia, Energis ― Régie de Saint-Avold, Sorégies, Régies municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas, Energies et Services de Seyssel, ESDB ― Régie de Villard-Bonnot, Régie municipale Gaz et Electricité de Bonneville, Régie municipale Gaz et Electricité de Sallanches, Régie du Syndicat Electrique intercommunal du Pays Chartrain.