1.15. Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois, le GRD propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur ni d'un contrôle de l'état des appareils du client.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 2 août 1977 modifié (art. 31).
- Prestations facturées à l'acte, destinées aux clients
2.1. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle
ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Coupure à la demande du client :
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client. Si le client demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir].
b) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client) :
La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage de la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
c) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client :
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du client [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir].
d) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève :
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation « relevé cyclique ».
Le prix de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
e) Relevé spécial pour changement de fournisseur :
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « changement de fournisseur [hors déplacement] ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
f) Vérification de données de comptage sans déplacement.
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
― index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique,
― index calculé avec ou sans autorelevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD),
― index relevé lors d'un changement de fournisseur,
― index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de douze mois suivant la publication de cet index).
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l'appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m³/10 m³/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
― index de dépose suite à une intervention de changement de compteur,
― index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
g) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif de l'index contesté :
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
― index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique,
― index relevé lors d'un changement de fournisseur,
― index quel que soit son type lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l'appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m³/10 m³/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
h) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif d'un compteur défectueux :
La prestation comprend le déplacement d'un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
i) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage :
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose, en présence du client, le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété client]
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
j) Changement de porte de coffret :
La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
[La porte de coffret est facturée en sus.] [optionnel].
k) Changement de compteur de gaz :
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du client, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au client.] (optionnel).
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « modification, suppression ou déplacement de branchement ».
l) Etude technique :
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
m) Réalisation de raccordement :
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD relatives au code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
n) Modification, suppression ou déplacement de branchement :
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du client et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
o) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
p) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir, le cas échéant, un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
q) Duplicata :
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
r) Déplacement sans intervention :
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le client ou le fournisseur par le fait du client ou du fournisseur.
s) Frais de dédit pour annulation tardive :
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de deux jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de deux jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « déplacement sans intervention » qui sera facturé.
t) Supplément Urgence :
Le supplément Urgence comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
u) Supplément Express :
Le supplément Express comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
2.2. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève
non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Coupure à la demande du client :
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur/Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client. Si le client demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir].
b) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client) :
La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
c) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client :
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du client [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir].
d) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève :
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation « relevé cyclique ».
Le prix de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
e) Relevé spécial pour changement de fournisseur :
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « changement de fournisseur [hors déplacement] ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [- sept jours calendaires, + sept jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
f) Vérification de données de comptage sans déplacement :
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
― index relevé lors d'un relevé cyclique ;
― index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
― index relevé lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l'appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m³/10 m³/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
― index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
― index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
g) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif d'un index contesté :
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
― index relevé lors d'un relevé cyclique ;
― index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
― index relevé lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l`appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m³/10 m³/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
h) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif d'un compteur défectueux :
La prestation comprend le déplacement d'un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
i) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage :
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété client :
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).
j) Changement de compteur de gaz :
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du client, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au client.] [optionnel]
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « modification, suppression ou déplacement de branchement ».
k) Etude technique :
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
l) Réalisation de raccordement :
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD relatives au code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
m) Modification, suppression ou déplacement de branchement :
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du client et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
n) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion :
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du client qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Le GRD raccorde l'installation du client sur la seconde prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du client comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du client nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le client est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au client pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif. La responsabilité du GRD ne pourra être engagée pour les conséquences ou dommages pouvant résulter de l'accès à ces données ou de leur utilisation ou encore de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.
o) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
p) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir, le cas échéant, un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
q) Duplicata :
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
r) Déplacement sans intervention :
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le client ou le fournisseur par le fait du client ou du fournisseur.
s) Frais de dédit pour annulation tardive :
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de deux jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de deux jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « déplacement sans intervention » qui sera facturé.
t) Supplément Express :
Le supplément Express comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
- Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux clients
3.1. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle
ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation) :
Le forfait location, service de location du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :
― location du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie,
― changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste, nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du client.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au client est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire...) et que le client est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le client est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence semestrielle pour une option T2.
3.2. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle
ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé mensuel ou journalier : location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait location, service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :
― location du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie,
― changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste, nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du client.
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
Le forfait maintenance, destiné aux clients propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
― intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ;
― intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
― diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ;
― dépose/repose du matériel défaillant ;
― mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ;
― mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ;
― inspection périodique des équipements et/ou révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ;
― contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ;
― intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ;
― intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
― prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au client est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire...) et que le client est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le client est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence mensuelle pour une option T3.
e) Service de pression non standard (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) :
Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de location ou de maintenance.
Le service de pression non standard permet au client de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les clients qui ont souscrit un forfait location portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres clients) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.
- Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard
(à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar).
