Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gazelec de Péronne, le 15 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 novembre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,164 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 14 novembre 2015 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,164 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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