JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Par une délibération en date du 23 octobre 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 29 novembre 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 mai 2020, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie(s)| Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|------------------------------|-----------------|----------|------------| | B | SARL Jazz Développement | Jazz Radio |Bocognano | 88,3 MHz | | B | SARL Jazz Développement | Jazz Radio | Corte | 103,6 MHz | | C | SARL Ecopub |Chérie FM Ajaccio|Bocognano | 99,4 MHz | | C | SAS Radio Nostalgie Réseau | Nostalgie Corse |Bocognano | 94,9 MHz | | C | SAS Radio Nostalgie Réseau | Nostalgie Corse | Vivario | 90,3 MHz | | C | SARL Bella'Com | NRJ Corse |Cavanaggia| 107,7 MHz | | D | SAS Latina | Latina | Corte | 94,5 MHz | | D | SAS FG Concept | Radio FG | Corte | 88,4 MHz | | D | SARL Radio Nova | Radio Nova | Corte | 106,9 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | Corte | 107,3 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons |Bocognano | 100,2 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons | Corte | 106,5 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock |Bocognano | 92,7 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Vivario | 102 MHz | | D | SAS Europe 2 Entreprises | Virgin Radio |Bocognano | 89,2 MHz | | D | SAS Europe 2 Entreprises | Virgin Radio | Corte | 105,1 MHz | | D | SAS Europe 2 Entreprises | Virgin Radio | Vivario | 104,9 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 |Cavanaggia| 102,9 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Vivario | 91,9 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Aiti | 102,2 MHz | | E | SAS RTL France Radio | RTL | Vivario | 95,2 MHz | | E | SAS Sud Radio | Sud Radio | Corte | 99,6 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 23 octobre 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 29 novembre 2020.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 mai 2020, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie(s)

Titulaire(s)

Service(s)

Zone(s)

Fréquence(s)

B

SARL Jazz Développement

Jazz Radio

Bocognano

88,3 MHz

B

SARL Jazz Développement

Jazz Radio

Corte

103,6 MHz

C

SARL Ecopub

Chérie FM Ajaccio

Bocognano

99,4 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Bocognano

94,9 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Vivario

90,3 MHz

C

SARL Bella'Com

NRJ Corse

Cavanaggia

107,7 MHz

D

SAS Latina

Latina

Corte

94,5 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

Corte

88,4 MHz

D

SARL Radio Nova

Radio Nova

Corte

106,9 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Corte

107,3 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Bocognano

100,2 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Corte

106,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Bocognano

92,7 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Vivario

102 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Bocognano

89,2 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Corte

105,1 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Vivario

104,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Cavanaggia

102,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Vivario

91,9 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Aiti

102,2 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Vivario

95,2 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Corte

99,6 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.