Délibération du 22 mars 2011

Article 4

Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des systèmes de climatisation y compris tout matériel promotionnel décrivant les paramètres et caractéristiques techniques spécifiques de ces produits.

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