2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF

La délibération de la CRE du 28 juin 2012 précise que les tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel évoluent :

- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD mono-énergies et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;

- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.

Conformément à cette délibération ainsi qu'à celle du 25 avril 2013, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD mono-énergie et des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF font intervenir trois indices, dont l'un d'eux est l'indice IP : indice de production de l'industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001569922) - base 100 en mars 2005, publié sur le site internet de l'INSEE.

La série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français, définie dans la délibération du 28 juin 2012 et identifiée sous le numéro 001569922 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652698. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001569922) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652698).

La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est montrée favorable au remplacement de l'indice tel que proposé par l'INSEE.

En conséquence, la présente délibération remplace, dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD à compter du 1er juillet 2014, la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001569922 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652698.

3. Evolutions des prestations demandées par les GRD

3.1. Demandes de GRDF

a) Création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » pour les installations intérieures de gaz à usage domestique

Les diagnostics des installations intérieures de gaz à usage domestique des clients finals peuvent avoir lieu dans différentes situations :

- un diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois : ce diagnostic est proposé systématiquement par GRDF (prestation 29 de son catalogue de prestations) lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité. Cette prestation n'est pas facturée par GRDF : c'est une prestation de base dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD4 du GRD ;

- un diagnostic immobilier réalisé lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation conformément à la norme NF P45-500 relative à la sécurité des installations intérieures de gaz : ce diagnostic, obligatoire (7), est réalisé et facturé par un opérateur de diagnostic choisi par le propriétaire du logement ;

- un contrôle de conformité dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz. Ce contrôle est réalisé :

- de manière systématique et en préalable à la mise en service lorsque l'installateur ne dispose pas de la qualification « professionnel du gaz » : ce contrôle conditionne alors la délivrance du certificat de conformité (8) de l'installation intérieure avec la réglementation en vigueur et est nécessaire à la mise en service de l'installation. Il est réalisé et facturé par un organisme agréé choisi par l'installateur ;

- de manière aléatoire et après mise en service lorsque l'installateur dispose de la qualification « professionnel du gaz » : ce contrôle conditionne alors le maintien de la qualification « professionnel du gaz » pour l'installateur. Il est réalisé et facturé à l'installateur par l'organisme agréé auprès duquel l'installateur a obtenu sa qualification « professionnel du gaz » ;

- un diagnostic réalisé à l'initiative du client final alors que son installation intérieure de gaz est en service : ce diagnostic est réalisé et facturé par l'opérateur de diagnostic choisi par le client final ;

- un diagnostic proposé par un fournisseur de gaz à son client alors que son installation intérieure est en service : ce diagnostic est réalisé par l'opérateur de diagnostic choisi par le fournisseur de gaz et facturé par le fournisseur au client final.

Lorsqu'un diagnostic sur les installations intérieures de gaz à usage domestique d'un client révèle une situation de « Danger Grave Immédiat » (DGI), les étapes suivantes sont mises en œuvre :

1. L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser ; il remet au client une attestation de réalisation de travaux (ART) que devra compléter et signer le client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;

2. L'opérateur de diagnostic avertit le gestionnaire de réseau de l'existence d'un DGI ;

3. GRDF positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information (SI) OMEGA, ce qui entraîne une impossibilité de demander une mise en service ou un changement de fournisseur ;

4. GRDF réceptionne l'ART transmise par le client, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;

5. En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, GRDF déclenche l'interruption de la livraison du gaz en fermant et en condamnant l'organe de coupure individuel desservant l'appareil incriminé.

Ce processus est suivi quel que soit le type de diagnostic qui a conduit à mettre en évidence la situation de DGI.

Pour les deux premiers types de diagnostics (diagnostic d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois et diagnostic immobilier), GRDF met en place, en complément des étapes présentées ci-dessus, un accompagnement du client. Les actions d'accompagnement réalisées par GRDF consistent en deux appels du client (dans les 10 jours calendaires à compter de la déclaration du DGI, puis au bout de 2 mois et demi en cas de non-réception de l'ART) pour expliquer au client les démarches à suivre pour mettre fin à la situation de DGI. Ces actions d'accompagnement, pour les deux diagnostics précités, ne sont pas facturées par GRDF.

Pour les autres diagnostics, aucune action d'accompagnement n'est faite actuellement par GRDF. GRDF propose de créer une prestation payante d'accompagnement du client en situation de DGI lorsque cette situation a été détectée lors d'un diagnostic réalisé à l'initiative du fournisseur ou du client final alors que son installation est en service. Pour les contrôles de conformité effectués dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service, GRDF considère que c'est à l'installateur qui a effectué les travaux d'assurer l'accompagnement du client. GRDF ne propose donc pas de prestation d'accompagnement pour des DGI détectés à cette occasion.

Cette prestation sera équivalente à l'accompagnement détaillé précédemment. GRDF considère que cet accompagnement est de nature à améliorer la sécurité des installations intérieures à usage domestique et, ainsi, à renforcer la fidélisation des clients gaz.

GRDF souhaite que sa prestation déjà existante de diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois reste inchangée, y compris l'accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées par ce type de diagnostic qui restera gratuit. De même, il souhaite que l'accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées lors d'un diagnostic immobilier reste gratuit.

Les actions relatives à la sécurité des installations intérieures ne concernent pas directement l'utilisation des réseaux publics dès lors qu'ils portent sur des installations situées en aval du compteur du client. Ainsi, l'accompagnement proposé par GRDF pourrait, en théorie, être proposé par un autre prestataire que le GRD, même si l'interaction entre les actions d'accompagnement et celles de gestion administrative spécifiques aux missions du GRD est forte.

La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est exprimée favorablement à l'introduction d'une telle prestation en tant que prestation expérimentale.

Compte tenu de l'enjeu en termes de sécurité pour les consommateurs finals, la présente délibération introduit à compter du 1er juillet 2014 la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » de GRDF telle que demandée par l'opérateur, à titre expérimental conformément à la délibération du 25 avril 2013.

La CRE sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de cette prestation et à ses conditions de réalisation : GRDF devra faire un retour d'expérience sur la réalisation de la prestation et le présenter dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG). La CRE réexaminera, pour l'évolution des prestations de GRDF prévue pour le 1er juillet 2015, la classification de cette prestation en tant que prestation réalisée à titre exclusif par GRDF ou en tant que prestation concurrentielle.

L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux […], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».

La CRE a analysé les coûts présentés par GRDF pour réaliser cette prestation, afin de s'assurer que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et de leur cohérence avec le tarif de la prestation proposé par l'opérateur. Le tarif de cette prestation, évalué par GRDF à 52,02 € HT, est revu à la baisse à hauteur de 36 € HT du fait d'une réévaluation à la baisse du temps estimé du premier appel téléphonique du client par l'agent en charge de la prestation d'accompagnement.

(7) Article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation. (8) Article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.