ANNEXE

1. Description de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée à GRDF par un client (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers mandaté) ou directement par un tiers mandaté par le client, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur peut être mandaté par plusieurs clients.
Description :
La prestation consiste à communiquer à un client ou à un tiers mandaté par le client par autorisation écrite les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du client et désigné(s) par celui-ci.
L'autorisation écrite désignant le tiers mandaté par le(s) client(s) doit être préalablement adressée à GRDF. Elle peut être adressée à GRDF lors de la demande de prestation par le tiers.
Pour un client donné, les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du client (client dit « multi-sites »).
Pour les PCE à relevé non semestriel, les données suivantes sont fournies :

- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée mensuelle ;
- le coefficient thermique mensuel sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande ;
- la capacité journalière d'acheminement (CJA) souscrite à la date de la demande pour les clients bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP.

Pour les PCE à relevé semestriel, les données suivantes sont fournies :

- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée par période de relevé cyclique ;
- le coefficient thermique par période de relevé cyclique sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande.

Les données sont adressées par GRDF au demandeur (client ou tiers mandaté par le client) par mail ou par courrier.
Standard de réalisation :
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du client si celle-ci intervient postérieurement.

2. Noms et descriptions sommaires des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
   2.1. Etude de faisabilité

Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
Cette prestation est facultative.

2.2. Etude détaillée

Cette prestation a pour objet la délivrance d'éléments chiffrés et précis au porteur de projet en amont des décisions d'investissement. Elle conditionne la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
Cette prestation est obligatoire.
Préalablement à la signature du contrat d'injection et du contrat de raccordement, une mise à jour de l'étude est obligatoirement réalisée par le GRD, gratuitement.
L'étude consiste à :

- réaliser une étude complète du tracé de raccordement et recenser les contraintes de raccordement en vue d'un chiffrage permettant de fournir un prébudget au porteur de projet ;
- déterminer les conditions précises de l'injection (débit par période, réglage du ou des poste(s) transport-distribution, etc.) ;
- détailler les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
- décrire l'installation d'injection et détailler les conditions de pilotage de l'exploitation, le mode de gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements.

2.3. Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane

Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont de l'installation d'injection (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis la localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées conformément à l'article L543-4 du code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.

2.4. Analyse de la qualité du biométhane

Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
Les analyses de qualité du biométhane ont lieu à 3 occasions :

- analyses de mise en service de l'installation d'injection : 5 analyses consécutives sont réalisées 5 jours de suite au démarrage de l'injection ;
- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
- analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.

2.5. Service d'injection de biométhane

Le tarif du service d'injection de biométhane sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :

- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
- maintien en conformité du poste d'injection ;
- développement du système d'information inhérent à l'injection de biométhane ;
- opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de biométhane, y compris mise en service ;
- renouvellement du poste d'injection en fin de vie.

Il s'applique aux producteurs de biométhane. L'installation d'injection de biométhane est systématiquement la propriété du GRD qui la loue au producteur.
Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.