Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mise sur le marché, de commercialisation et d'importation des appareils de climatisation individuelle en Guadeloupe
Résumé En Guadeloupe, on ne peut pas vendre ou importer des climatiseurs individuels de moins de 12 kW si leur classe énergétique est inférieure à A+.
Sont interdites, la mise sur le marché guadeloupéen à titre onéreux ou gratuit, la commercialisation, ainsi que l'importation des appareils de climatisation individuelle d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kW de classe énergétique inférieure à A+.
1 version