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Délibération du 20 novembre 2020

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Article 4

Interdiction de mise sur le marché, de commercialisation et d'importation des appareils de climatisation individuelle en Guadeloupe

JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de performance énergétique et de refroidissement en Guadeloupe

Résumé En Guadeloupe, il y a des règles spéciales pour les climatiseurs et leur efficacité énergétique.

I. - En application de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de systèmes de refroidissement et de performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :

- décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
- arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants pris en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, et notamment son article 31.

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Version 1

I. - En application de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de systèmes de refroidissement et de performance énergétique des appareils de climatisation individuels.

II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :

- décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

- arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants pris en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, et notamment son article 31.