Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant que l'article 31 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, prévoit que les climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression de puissance supérieure à 12 kW utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique en mode froid (EER) supérieur ou égal à des valeurs données selon le type d'équipement considéré ;
Considérant que la consommation électrique liée à la climatisation est en augmentation constante en Guadeloupe, avec un taux de croissance de 5 % par an dans le secteur résidentiel, où la climatisation se développe pour répondre à une demande de confort ; la climatisation représentant déjà plus de 30 % de la demande électrique sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que les caractéristiques de la Guadeloupe tenant notamment à l'exiguïté de son territoire et à la limitation des ressources énergétiques justifient que des mesures particulières soient prises afin d'encadrer le développement des systèmes de climatisation et appareils de climatisation individuelle pour assurer une bonne maîtrise de la demande d'énergie ;
Considérant que les appareils de types climatisation individuelle occupent la quasi-totalité du marché guadeloupéen dans le secteur résidentiel (y compris dans les immeubles collectifs occupés à titre privatif), et plus de 50 % du même marché dans le secteur tertiaire (y compris dans les établissements d'hôtellerie et les établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite ainsi que dans les locaux à usage d'enseignement, à usage agricole, à usage sportif, ou à usage artisanal, industriel, commercial ou de bureaux) et l'administration ;
Considérant que la croissance rapide de la demande d'équipements de climatisation nécessite que le conseil régional de la Guadeloupe prenne des mesures visant à encadrer le développement de ce type d'appareils sur son territoire, en favorisant les équipements les plus performants, afin d'assurer la préservation de l'environnement ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré, le conseil régional de la Guadeloupe,
Décide :

Abrogation de la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels
La délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels (NOR : CTRX1112561X) est abrogée.

I. - Au sens de la présente délibération, on entend par :
« bâtiment du secteur tertiaire » : tout bâtiment du secteur tertiaire, y compris les établissements d'hôtellerie et les établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite ainsi que les locaux à usage d'enseignement, à usage agricole, à usage sportif, ou à usage artisanal, industriel, commercial ou de bureaux ;
« puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation » : la puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme NF EN 14511 ;
« système de climatisation individuelle » : la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode chauffage. - Partie 1 : termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode réfrigération. - Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent), nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs [mono-split], systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kWf.

I. - En application de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de systèmes de refroidissement et de performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :

- décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
- arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants pris en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, et notamment son article 31.

Sont interdites, la mise sur le marché guadeloupéen à titre onéreux ou gratuit, la commercialisation, ainsi que l'importation des appareils de climatisation individuelle d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kW de classe énergétique inférieure à A+.

I. - En Guadeloupe, lors de leur installation ou de leur remplacement, dans les bâtiments du secteur tertiaire, les climatiseurs individuels et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l'électricité, de puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kW et utilisant l'électricité, appartiennent à la classe de performance énergétique A ou à une classe supérieure et présentent un niveau de rendement énergétique (efficacité énergétique en refroidissement ou « EER ») au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid, minimum de 3,5.
Ces mêmes dispositions s'appliquent également aux bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux bâtiments des collectivités dans lesquels s'exerce une activité de service public ou de services administratifs en Guadeloupe.
II. − Les dispositions du paragraphe I peuvent ne pas s'appliquer aux bâtiments achevés moins de deux ans avant la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.