Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
- Contexte
L'article L. 121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
Cet article prévoit également que, « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ».
Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que le ministre arrête les charges et que la CRE adresse au ministre sa proposition sur les charges et la contribution de l'année suivante avant le 15 octobre de chaque année.
La CRE a transmis au ministre sa proposition de charge le 6 octobre 2011. Le montant de la contribution unitaire pour 2012 avait été calculé conformément aux règles édictées dans le décret précité du 13 août 2008 et au cadre réglementaire en vigueur à cette date.
La CRE a été saisie le 16 décembre 2011 d'une revalorisation du tarif spécial de solidarité (TSS). Cette saisine a justifié un nouvel exercice de calcul de charges prévisionnelles et de la contribution unitaire pour 2012.
Par ailleurs, lors de son exercice de prévision d'octobre, la CRE avait anticipé une mise en œuvre de l'automatisation du TSS au 1er janvier 2012, conformément aux déclarations du Gouvernement. Etant donné que la CRE n'a pas encore été saisie pour avis sur le décret modifié, il apparait raisonnable d'envisager une automatisation uniquement au cours du premier trimestre 2012.
- Charges de service public prévisionnelles liées
à la fourniture de gaz au TSS pour 2012
2.1. Charges prévisionnelles pour 2012
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni en annexe, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2012 égal à 27,5 M€.
Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2012 : 35,8 M€ pour 505 000 bénéficiaires à la fin de l'année ;
― de l'écart de ― 10,4 M€ entre les charges constatées au titre de 2010 et la prévision de charges. Cet écart est dû à une surestimation du nombre de bénéficiaires pour l'exercice 2010 (385 000 estimés pour 307 000 constatés) ;
― de l'écart de + 1,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2010 et les contributions recouvrées au titre de 2010 ;
― des reliquats de charges sur les années antérieures à 2010, de 124,8 k€, qui intègrent les charges qui n'avaient pas pu être prises en compte jusqu'à présent car elles n'avaient pas été déclarées ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 83,2 k€.
2.2. Coûts exclus au titre de 2010
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2010 a conduit la CRE à réduire significativement les montants de charges déclarés par certains d'entre eux.
L'ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif. L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, dix fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle. En outre, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui paraît injustifié au regard des missions assurées. Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges réduit en conséquence de 170,6 k€ (soit 72 % des surcoûts de gestion exposés).
- Assiette de contribution
| | 2012 | |----------------------------------------------------------|-------------| |Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh)| 526,7 | | TWh exonérés de CTSS (*) |70,5 (13,4 %)| | Total TWh soumis à contribution | 456,3 |
(*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).
- Contribution unitaire 2012
Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2012 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,06 €/MWh pour 2012.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
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