A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2012

| |CHARGES PRÉVISIONNELLES 2012 (€)| |-------------------------------------------------------------|--------------------------------| | GDF SUEZ | 25 269 249 | | EDF | 1 404 650 | | POWEO | 319 219 | | Gaz de Bordeaux | 204 354 | | Altergaz | 63 946 | | Gaz Electricité de Grenoble | 38 800 | | Vialis | 35 050 | | Energis | 32 412 | | Veolia Eau | 29 893 | | Direct Energie | 29 165 | | Gedia | 21 907 | | Régies municipales multiservices de La Réole | 18 358 | | Gazélec de Péronne | 14 690 | | Energies Services Lavaur | 8 567 | | Régie municipale du gaz de Bazas | 3 526 | | Energies et services Lannemezan | 2 963 | | Sorégies | 2 711 | | UEM SAEML (Metz) | 2 626 | | Caléo | 2 052 | | Gaz de Barr | 2 017 | | Régie Gaz et Electricité de Bonneville | 2 000 | |Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches| 1 945 | | Régie municipale de Villard-Bonnot | 977 | | SICAR | 654 | | Ene'O | ― 3 127 | | Gascogne Energie Services | ― 4 728 | | ES Energies Strasbourg | ― 6 467 | | E.ON | ― 20 143 | | Total Energie Gaz | ― 26 133 | | Gaz de Paris | ― 26 664 | | Enerest | ― 27 412 | | Total | | | Frais de gestion CDC 2012 | 83 247 | | Total charges 2012 | 27 480 304 |

A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2012 (CP12)

1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges prévisionnelles au titre de 2012
   2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2012 par rapport à 2010 (+ 111 %). Cette situation s'explique par l'évolution du dispositif. L'arrêté du 28 mars 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à 20 % le niveau de réductions et versements forfaitaires. Une deuxième revalorisation du TSS de 10 % interviendra à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, anticipant la publication prochaine d'un décret d'automatisation du processus d'affectation du TSS aux ayants droits, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2012, ce qui a généré naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2012 s'établit à 505 000 clients, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2010.
Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 32,7 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2012, à 3,1 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 12 % par rapport à l'année 2010 (2,7 M€ dont 0,3 M€ de frais de personnel) notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à la future réglementation sur l'automatisation des droits d'attribution.
Par ailleurs, la CRE a procédé à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également à ce sujet l'annexe 2 sur les charges constatées), Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et SICAR. Au total, la CRE a exclu environ 180 k€ de surcoûts prévus par ces quatre fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont quasiment stables entre 2010 et 2012.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2012 s'élève donc à 35,8 M€ (32,7 M€ + 3,1 M€ + 0,1 M€).

Tableau 2.1 : charges prévisionnelles supportées
par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2012

| FOURNISSEUR |NOMBRE DE CLIENTS
fin 2012|DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (€)|SERVICES LIÉS
à la fourniture (€)|FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (€)|TOTAL (€) | |-------------------------------------------------|--------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------| | GDF SUEZ | 475 000 | 30 701 979 | 84 362 | 2 792 753 |33 579 094| | EDF | 18 000 | 1 398 012 | 263 | 166 625 |1 564 900 | | Gaz de Bordeaux | 4 800 | 242 181 | 0 | 20 113 | 262 294 | | Enerest | 1 592 | 118 105 | 176 | 19 100 | 137 381 | | POWEO | 2 351 | 91 072 | 0 | 0 | 91 072 | | Gaz Electricité de Grenoble | 510 | 27 633 | 0 | 6 561 | 34 194 | | Gedia | 757 | 27 893 | 253 | 4 680 | 32 826 | | Vialis | 469 | 16 936 | 0 | 15 829 | 32 765 | | Direct Energie | 426 | 18 668 | 725 | 10 500 | 29 893 | | Energis | 207 | 15 542 | 0 | 4 416 | 19 958 | | Gazélec de Péronne | 124 | 5 801 | 257 | 5 650 | 11 708 | | Veolia Eau | 55 | 4 247 | 0 | 6 380 | 10 627 | | Régies municipales multiservices de La Réole | 56 | 2 096 | 0 | 7 200 | 9 296 | | Sorégies | 40 | 2 763 | 496 | 3 500 | 6 759 | | Energies Services Lavaur | 35 | 605 | 0 | 3 779 | 4 384 | | Gaz de Barr | 53 | 1 517 | 0 | 2 113 | 3 630 | | ES Energies Strasbourg | 35 | 2 687 | 62 | 864 | 3 612 | | UEM | 35 | 2 711 | 0 | 0 | 2 711 | | Total Energie Gaz | 14 | 828 | 0 | 1 794 | 2 622 | |Régie municipale gaz et électricité de Bonneville| 18 | 1 100 | 0 | 900 | 2 000 | |Régie municipale gaz et électricité de Sallanches| 14 | 1 045 | 0 | 900 | 1 945 | | Régie municipale du gaz de Bazas | 17 | 1 197 | 0 | 495 | 1 692 | | SICAR | 1 | 99 | 0 | 240 | 339 | | TOTAL | 504 609 | 32 684 716 | 86 594 | 3 074 392 |35 845 703|

A N N E X E 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2010 (CC'10)

1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

3. Charges constatées par les fournisseurs en 2010
   2.1. Déductions et versements forfaitaires

Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2010 ( 307 000) est en légère augmentation par rapport à 2009 ( 298 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre d'ayant droits.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionnés et la non prise en compte de la TVA.
Pour 2010, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 15,5 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients.
Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2010 à 2,6 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est nettement plus bas que celui constaté en 2009 (4,3 M€). Cette diminution s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont été réalisés par le passé. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (2 ETP dont le coût est évalué à 237 246 € pour la gestion de 9 323 clients). Certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas une gestion opérationnelle efficace du TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (10 fois) que celui dédié au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées.
De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes des coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 66 625 €.
Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les autres fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et EON. Au total, la CRE a exclu 26,9 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont stables entre 2009 et 2010.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2010 s'élève donc à 18,1 M€ (15,5 + 0,1 + 2,6).

Tableau 2.1 : charges supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2010

| FOURNISSEUR |NOMBRE DE CLIENTS
fin 2012|DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (€)|SERVICES LIÉS
à la fourniture (€)|FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (€)|TOTAL (€) | |--------------------------------------------|--------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------| | GDF SUEZ | 284 546 | 14 291 334 | 88 830 | 2 392 471 |16 772 635| | EDF | 9 323 | 612 863 | 105 | 66 625 | 679 593 | | Gaz de Bordeaux | 4 384 | 167 735 | 0 | 20 581 | 188 316 | | Poweo | 2 330 | 124 271 | 0 | 0 | 124 271 | | Enerest | 1 592 | 89 473 | 0 | 19 075 | 108 548 | | Altergaz | 1 966 | 67 540 | 0 | 0 | 67 540 | | Gedia | 757 | 25 357 | 253 | 4 680 | 30 291 | | Gaz Electricité de Grenoble | 450 | 22 834 | 0 | 6 561 | 29 395 | | Vialis | 412 | 11 732 | 0 | 13 596 | 25 328 | | Energis | 207 | 14 129 | 0 | 4 416 | 18 545 | | Gazélec de Péronne | 114 | 4 822 | 445 | 5 555 | 10 822 | | Veolia Eau | 69 | 2 889 | 0 | 6 380 | 9 269 | | Ene'O | 68 | 4 084 | 0 | 4 630 | 8 714 | |Régies municipales multiservices de La Réole| 52 | 1 769 | 0 | 6 574 | 8 343 | | Total Energie Gaz | 49 | 2 641 | 0 | 4 252 | 6 894 | | Energies Services Lavaur | 39 | 531 | 0 | 3 652 | 4 183 | | ES Energies Strasbourg | 16 | 1 116 | 0 | 2 549 | 3 666 | | Sorégies | 21 | 784 | 0 | 2 470 | 3 254 | | Gaz de Barr | 30 | 1 597 | 0 | 1 389 | 2 986 | | Energies et services Lannemezan | 59 | 2 963 | 0 | 0 | 2 963 | | Régie municipale de Villard-Bonnot | 21 | 1 267 | 0 | 823 | 2 090 | | Caléo | 52 | 2 052 | 0 | 0 | 2 052 | | Régie municipale du gaz de Bazas | 32 | 1 834 | 0 | 0 | 1 834 | | E.ON | 0 | 0 | 0 | 857 | 857 | | Gascogne Energie Services | 45 | 552 | 0 | 0 | 552 | | SICAR | 1 | 75 | 0 | 240 | 315 | | TOTAL | 306 635 | 15 456 245 | 89 633 | 2 567 377 |18 113 256|

A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2010 (CR10)

La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2010 à 26 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été partiellement compensées :
― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, 9 fournisseurs présentaient en 2010 un trop perçu qu'ils ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.

| FOURNISSEUR |COMPENSATION (€)| |--------------------------------------------|----------------| | GDF SUEZ | 18 085 777 | | EDF | 615 281 | | Enerest | 220 487 | | Gaz de Bordeaux | 179 276 | | Total Energie Gaz | 76 652 | | Gedia | 32 020 | | Gaz de Paris | 26 651 | | Veolia Eau | 22 055 | | Gaz Electricité de Grenoble | 21 594 | | E.ON | 21 000 | |Régies municipales multiservices de La Réole| 14 901 | | ES Energies Strasbourg | 13 567 | | Ene'O | 11 215 | | Energis | 9 979 | | Gazélec de Péronne | 6 677 | | Gascogne Energie Services | 4 379 | | Régie municipale de Villard-Bonnot | 1 379 | | Régie municipale du gaz de Bazas | ― 435 | | Energies et services Lannemezan | ― 746 | | Energies Services Lavaur | ― 1 703 | | Caléo | ― 3 386 | | Gaz de Barr | ― 3 963 | | Altergaz | ― 5 057 | | Vialis | ― 5 592 | | Sorégies | ― 8 094 | | POWEO | ― 84 219 | | Total | 19 249 695 |

A N N E X E 4
RELIQUATS 2009

La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2009 et non encore prises en compte. Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2012.
Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2010. Elles s'élèvent à 125 k€. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.

|FOURNISSEUR|NOMBRE DE CLIENTS|DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (k€)|SERVICES LIÉS
à la fourniture (k€)|FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (k€)|TOTAL (k€)| |-----------|-----------------|------------------------------------------------------|----------------------------------------|----------------------------------------------------------|----------| | POWEO | 3 433 | 103,9 | 0,0 | 0,0 | 103,9 | |Véolia Eau | 54 | 3,3 | 0,0 | 21,3 | 24,6 | | Altergaz | 0 | ― 3,6 | 0,0 | 0,0 | ― 3,6 | | Total | 3 487 | 103,6 | 0,0 | 21,3 | 124,8 |

A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. Historique des charges de service public

Charges constatées sauf mention contraire.

|MONTANTS EN M€|2008|2009|2010|PRÉVISION 2012| |--------------|----|----|----|--------------| | Total |5,7 |18,4|18,1| 35,8 |

B. Historique de la contribution unitaire

| ANNÉE |2008 |2009 |2010 |2011| 2012 | |-----------------------------|-----|-----|-----|----|---------| |Contribution unitaire (€/MWh)|0,026|0,089|0,045| 0 |0,06 (*)|

(*) Proposée par la CRE.

A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL

| |CHARGES PRÉVISIONNELLES
2012 (€)| |-------------------------------------------------------------|--------------------------------------| | | CP12 | | GDF SUEZ | 25 269 249 | | EDF | 1 404 650 | | POWEO | 319 219 | | Gaz de Bordeaux | 204 354 | | Altergaz | 63 946 | | Gaz Electricité de Grenoble | 38 800 | | Vialis | 35 050 | | Energis | 32 412 | | Direct Energie | 29 893 | | Veolia Eau | 29 165 | | Gedia | 21 907 | | Régies municipales multiservices de La Réole | 18 358 | | Gazélec de Péronne | 14 690 | | Energies Services Lavaur | 8 567 | | Régie municipale du gaz de Bazas | 3 526 | | Energies et services Lannemezan | 2 963 | | UEM SAEML (METZ) | 2 711 | | Sorégies | 2 626 | | Caléo | 2 052 | | Gaz de Barr | 2 017 | | Régie Gaz et Electricité de Bonneville | 2 000 | |Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches| 1 945 | | Régie municipale de Villard-Bonnot | 977 | | SICAR | 654 | | Ene'O | ― 3 127 | | Gascogne Energie Services | ― 4 728 | | ES Energies Strasbourg | ― 6 467 | | E.ON | ― 20 143 | | Total Energie Gaz | ― 26 133 | | Gaz de Paris | ― 26 664 | | Enerest | ― 27 412 | | Total | 27 397 057 |