Par une délibération en date du 20 avril 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011 reconduite par décision n° 2015-NA-47 du 7 décembre 2015 délivrée à Saint-Avold (fréquence 97,1 MHz) à l'Association Galisco Musique pour la diffusion du service « ViVradio », dont le terme est fixé au 12 septembre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : (…) 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ». L'article 42-12 de la même loi dispose que « lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusions d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur. / Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan (…) ».
Le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, le 18 octobre 2018, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association Galisco Musique au motif que cette dernière se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le même tribunal a, le 1er octobre 2019, sur le fondement de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ordonné la cession du fonds associatif de l'association Galisco Musique, y compris les éléments corporels et incorporels, à l'association Lor'FM ayant son siège à Cosnes-et-Romain (54) et a dit que, jusqu'à l'obtention de l'avis définitif du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la poursuite d'activité de l'association se fera dans le cadre d'un contrat de location-gérance du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément à l'article 42-12, il appartient dès lors à l'association Lor'FM de solliciter du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au cours du plan de location-gérance, la cession hors appel aux candidatures de l'autorisation exploitée par l'association Galisco Musique.
Dans ces conditions, le comité a décidé que l'association Galisco Musique ne pouvait pas, en vertu des dispositions combinées des articles 28-1 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier, en son propre nom, de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures, devenue sans objet du fait du transfert à l'association Lor'FM de l'autorisation dont elle était titulaire résultant de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le tribunal de grande instance de Sarreguemines a ordonné la cession de son fonds associatif et la poursuite de l'activité dans le cadre d'un contrat de location-gérance
La présente décision sera notifiée à l'association Galisco Musique et publiée au Journal officiel de la République française.