Délibération du 2 janvier 2019

Article 6

Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à

- respecter la confidentialité des débats ;
- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci

  • dessus ;
  • exercer leurs fonctions en toute impartialité et conscience ;
  • informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.

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