Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 avril 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 12 octobre 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
| Cat | Titulaire (s) | Service (s) | Zone (s) | Fréquence (s) |
|---|---|---|---|---|
| A | Association Union Animation Grand Santi | Radio Fiiman, Sten | Grand Santi | 90.3 MHz |
| A | Association Jeunesse Active de Mirza | Radio JAM | Cayenne | 96.2 Mhz |
| A | Association Afiikan-Lutu | Radio Papakaï | Maripasoula | 90.7 Mhz |
| A | Association Radio Interculturelle Sociale et Sportive RINT | Radio Tout'Moune (RTM) | Cayenne | 103.3 Mhz |
| A | Association Union pour la défense des libertés (UDL) | Radio UDL | Saint-Laurent-du-Maroni | 90.2 Mhz |
| A | Association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud | Radio USSAS FM | Cayenne | 103.7 Mhz |
| A | Association Voix dans le désert | Radio Voix dans le désert | Mana | 107.6 Mhz |
| B | Ouest Communication SARL | Fun Radio | Cayenne Kourou Sinnamary Mana Iracoubo | 102.9 Mhz 89.7 Mhz 98.5 Mhz 106.8 Mhz 103.5 Mhz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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