Séance du 19 octobre 2007.
Service : direction de la vie sociale.
Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.
Imputations : 617 // 2/545.
Pièce jointe : annexe.
Résumé :
Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorise le département du Val-d'Oise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). L'autorisation concerne la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et la simplification des contrats aidés existants par la mise en place d'un contrat unique d'insertion. Ces deux dispositifs visent à favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Le présent rapport concerne le RSA et a pour objet de préciser et de valider, d'une part, les caractéristiques et le dispositif de financement de ce complément de revenu et, d'autre part, les conditions de sa mise en oeuvre sur Argenteuil et Bezons (territoires sièges de l'expérimentation).
Le conseil général du Val-d'Oise a décidé, conformément aux orientations de son programme départemental d'insertion (PDI) 2006-2008, de se porter candidat aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 afin de promouvoir l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
A la suite de deux délibérations en date du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007, le conseil général a, dans un premier temps, fait connaître au représentant de l'Etat dans le département son intention de participer aux expérimentations et, dans un second temps, apporté des précisions concernant le domaine des expérimentations qu'il entendait mettre en oeuvre sur son territoire, à savoir :
- le contrat expérimental d'insertion ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- le développement des liens avec les entreprises ;
- la plate-forme unique d'accueil.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a élargi les contours des expérimentations en :
- instituant le principe d'un RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, et ce, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activité, quelle que soit leur durée, quel que soit le type du contrat de travail et quelle que soit la date de la reprise d'activité ;
- accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.
Compte tenu de ces nouveaux éléments concernant l'expérimentation du RSA, le conseil général du Val-d'Oise a fait connaître, dans une lettre d'intention adressée au préfet et transmise au ministère de l'intérieur, son souhait de bénéficier des nouvelles dispositions prévues par la loi TEPA ainsi que de l'appui financier proposé par l'Etat.
C'est à ce titre que notre collectivité a été autorisée par le décret du 28 septembre 2007 à conduire sur Argenteuil et Bezons, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, l'expérimentation du RSA.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'assemblée départementale les caractéristiques et le dispositif de financement du RSA, d'une part, et les conditions opérationnelles de sa mise en oeuvre, d'autre part.

1. Caractéristiques et dispositif de financement du RSA

La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instituant le principe du RSA laisse la liberté aux départements qui l'expérimentent d'en déterminer les caractéristiques, notamment pour ce qui concerne la définition de son barème, le taux d'activité qui déclenche ou met fin à son versement, la durée de résidence qui conditionne l'éligibilité au RSA et les modalités d'accompagnement qui seront proposées aux bénéficiaires.
La loi TEPA a par ailleurs élargi le bénéfice de l'expérimentation du RSA au public bénéficiaire de l'allocation parent isolé (API), public placé sous la responsabilité de l'Etat. Par souci de cohérence et de lisibilité sur les territoires d'expérimentation, et considérant que les bénéficiaires de l'API peuvent entrer dès la fin de ce droit dans le dispositif RMI, d'une part, et que le PDI valdoisien met l'accent sur la prévention de l'entrée dans le RMI, il est proposé que le département du Val-d'Oise s'aligne sur les caractéristiques du RSA telles que définies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'API.

1.1. Propositions concernant les caractéristiques
du RSA valdoisien
1.1.1. Objet du RSA

Il est proposé de mettre en place au profit des bénéficiaires du RMI éligibles au RSA trois dispositifs complémentaires pouvant être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui assure l'augmentation des ressources de tout bénéficiaire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle.

1.1.2. Barème du RSA

L'incitation financière envisagée nécessite la détermination d'un barème permettant le calcul du montant du RSA qui sera versé à chaque bénéficiaire. Il est proposé, s'agissant de ce barème, de le caler sur celui arrêté par l'Etat pour les allocataires de l'API. Ce qui permet de fixer comme suit la formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité :
RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (3 x revenus du travail).
L'application de cette formule entraîne les conséquences suivantes :
- pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ;
- lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation ;
- lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu ;
- les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail (règles actuelles d'intéressement et de versement de la prime de retour à l'emploi pour la reprise d'activité) ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.

1.2. Le dispositif de financement du RSA
1.2.1. Les apports de la loi en faveur
du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le soutien de l'Etat aux expérimentations du RSA pour favoriser l'accès et le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI constitue un des apports importants de la loi TEPA (art. 19).
Ce soutien va en effet au-delà des dispositions antérieures de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, qui autorise les expérimentations. Cet article ne prévoyait que le versement de la prime de retour à l'emploi (PRE), prévue pour les personnes qui reprenaient un emploi, aux conseils généraux expérimentateurs. Ce qui avait pour conséquence de laisser le coût de ces expérimentations à la seule charge des départements.
L'article 19 de la loi TEPA est venu corriger cette incertitude financière, en prévoyant que la convention relative aux expérimentations signée entre le représentant de l'Etat et le conseil général devra déterminer « les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ».

1.2.2. Les modalités financières de l'engagement de l'Etat

Le principe retenu pour caractériser l'engagement financier de l'Etat en matière d'expérimentation du RSA est celui de la prise en charge de la moitié du « surcoût RSA » engendré par le versement par les conseils généraux expérimentateurs d'un complément de revenu aux bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité ou une formation rémunérée et/ou accroissent leur activité et/ou exercent déjà une activité à la date du démarrage du RSA.
L'engagement financier de l'Etat couvre également la prise en charge par lui d'une partie des coûts relatifs au dispositif d'animation et de mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation du RSA.
Le surcoût annuel moyen du RSA a été estimé à 1 600 par bénéficiaire sur la base d'un calcul intégrant le dispositif d'intéressement et de prime de retour à l'emploi actuel.
La participation de l'Etat et du conseil général expérimentateur est calculée en rapportant ce surcoût annuel moyen au nombre de bénéficiaires en activité ou reprenant une activité dans le cadre du RSA.
Pour ce qui concerne le Val-d'Oise, le surcoût du RSA est estimé à 1 400 000 , dont 700 000 à la charge de l'Etat. Ce chiffre correspond à l'hypothèse d'une intégration dans le RSA de 25 % des 3 500 bénéficiaires du RMI de la zone d'expérimentation d'Argenteuil et de Bezons. A noter que la participation de l'Etat fera l'objet d'une avance.
Un forfait de 45 000 sera également versé par l'Etat à chaque département expérimentateur. Ce forfait est calculé sur la base de 50 % du coût annuel du recrutement de deux agents dédiés à l'animation du dispositif d'expérimentation du RSA.
Enfin, la prime de retour à l'emploi pour les personnes reprenant une activité de plus de 78 heures par mois sera également versée au département afin de soutenir les bénéficiaires du RSA dans leur reprise d'emploi.
Un bilan financier annuel est prévu pour permettre de s'assurer de l'adéquation entre la participation de l'Etat telle que définie forfaitairement a priori et la réalité des dépenses engagées par le conseil général expérimentateur.

2. Conditions de mise en oeuvre du RSA

Pour bénéficier de l'incitation financière RSA, il est proposé que les bénéficiaires du RMI d'Argenteuil et de Bezons remplissent pendant toute la durée de l'expérimentation un certain nombre de conditions, énumérées ci-dessous.
Le bénéfice du RSA ouvre par ailleurs droit à un accompagnement social et professionnel s'appuyant notamment sur les moyens et les acteurs du programme départemental d'insertion du Val-d'Oise.

2.1. Critères d'éligibilité au RSA

Pour être éligibles au bénéfice de l'incitation financière RSA, les personnes doivent :
- soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
et :
- relever du régime général ou agricole ;
- résider ou avoir élu domicile depuis au moins six mois à la date du début de l'expérimentation du RSA dans les communes d'Argenteuil ou de Bezons, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
- débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

2.2. Activités professionnelles ou de formation
ouvrant droit au RSA

Il est proposé d'ouvrir le droit à l'incitation financière RSA à toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu. Il est toutefois à noter que lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Val-d'Oise.

2.3. Durée de l'expérimentation RSA

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret n° 2007-1392 autorisant le département du Val-d'Oise à expérimenter sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.

2.4. L'accompagnement socioprofessionnel
des bénéficiaires du RSA

L'accompagnement proposé aux bénéficiaires du RSA est une des conditions du succès de l'expérimentation de ce dispositif dans notre département. Son objectif est de soutenir les bénéficiaires dans leurs démarches de retour à l'emploi, d'une part, et de contribuer à la pérennité de l'activité et/ou à l'augmentation du niveau de cette activité, d'autre part.
Il s'agit concrètement :
- de renforcer le niveau d'employabilité des personnes en mettant en oeuvre un soutien adapté ;
- d'anticiper le terme des contrats de travail des bénéficiaires du RSA ;
- de gérer les changements liés à la reprise d'activité pour le bénéficiaire et son environnement familial ;
- de développer les compétences des bénéficiaires en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être ;
- d'identifier des opportunités d'emploi et d'évolution ;
- de proposer un parcours d'insertion adapté à chaque bénéficiaire de RSA pour leur permettre d'aller vers un emploi durable.
Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de développer les dispositifs d'accompagnement spécifiques suivants :

2.4.1. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)

Elle consiste en une aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles.

Critères d'éligibilité

Peuvent être éligibles à cette aide facultative personnalisée à la reprise d'activité tous les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une formation rémunérée (de plus de 78 heures mensuelles) ou une activité professionnelle, après une évaluation de leur situation.
L'aide financière en question est proposée dans le cadre du parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA concernés.

Champ d'intervention de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité

Mobilité :
Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Taxi.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Emplacement parking...
Garde d'enfants :
Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Cantine scolaire.
Environnement de travail et d'équipement professionnel :
Vêtement.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel
que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.

Nature et montant de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité

Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 , la durée totale de l'expérimentation. Elle peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service au bénéficiaire du RSA ou, le cas échéant, d'un règlement direct à un ou plusieurs organismes notamment de formation qui accomplissent une prestation au profit du bénéficiaire du RSA.

Financement de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité

Intégré dans le dispositif existant du fonds de facilité institué par le département du Val-d'Oise pour venir en aide aux bénéficiaires du RMI en général, l'aide personnalisée à la reprise d'activité sera financée par la prime de retour à l'emploi de 1 000 qui sera désormais versée au département pour toute personne reprenant une activité de plus de 78 heures par mois dans le cadre de l'expérimentation du RSA.
L'aide est versée sur la base d'une note d'opportunité établie par le référent en charge de l'accompagnement du bénéficiaire du RSA.

2.4.2. Le soutien au maintien dans l'emploi

Mis en oeuvre à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel, ce soutien individualisé comporte au besoin un appui social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication, permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut-être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.
Dans le Val-d'Oise, il est proposé d'asseoir l'accompagnement des bénéficiaires du RSA sur l'ensemble des actions d'insertion proposées et financées dans la cadre du PDI et également du droit commun, notamment pour ce qui concerne les prestations offertes par le service public de l'emploi ANPE, DDTEFP, ASSEDIC et AFPA.

2.5. Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet utile à l'intégration dans un parcours d'insertion adapté.
Ce diagnostic permet notamment :
- d'orienter vers des opérateurs qui identifient les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
- de préciser la périodicité et les modalités de contact entre les référents socioprofessionnels (services instructeurs, opérateurs PDI...) et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues aux articles L. 262-19, L. 262-21 et 262-23 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Le non-respect des engagements contenus dans l'avenant RSA du contrat d'insertion, peut entraîner le cas échéant la suspension du RMI dans les conditions prévues aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut mettre fin au droit au revenu minimum d'insertion des bénéficiaires mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.

2.6. Les acteurs de la prise en charge
et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA

Le département du Val-d'Oise fait le choix d'associer à l'expérimentation du RSA l'ensemble des acteurs concourant actuellement à l'insertion professionnelle et sociale des bénéficiaires du RMI sur le territoire d'expérimentation. Cette collaboration est formalisée par notre PDI.
Le département ayant également fait le choix d'intégrer dans le RSA les bénéficiaires du RMI déjà en activité au 1er novembre 2007 ;
date d'entrée en vigueur du RSA, il y a lieu de distinguer ces derniers et ceux qui entrent dans le dispositif à compter de son démarrage :
- Pour les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité ou une formation rémunérée à compter du 1er novembre 2007, il est proposé d'organiser leur prise en charge au titre du RSA par la mise en place de réunions collectives d'information animées par les services instructeurs (agents des CCAS d'Argenteuil et de Bezons) et du service social départemental. Ce sont ces services qui procéderont à l'évaluation, à la signature du contrat RSA et à l'accompagnement socioprofessionnel des personnes en s'appuyant si nécessaire sur les dispositifs d'accompagnement existants (actions PDI, ANPE...). Un protocole de partenariat entre les deux CCAS et le département a été établi à cet effet. Sur la zone d'expérimentation d'Argenteuil et de Bezons, il existe déjà un partenariat liant le département aux centres communaux d'action sociale (CCAS) de ces deux communes pour l'accompagnement des bénéficiaires du RMI. C'est dans ce cadre que je propose d'inscrire le suivi des usagers bénéficiaires du RSA.
- Pour les bénéficiaires exerçant déjà une activité à la date de démarrage du RSA, il est proposé de confier leur prise en charge à un opérateur financé en partie par les crédits d'animation versés par l'Etat. L'association Boutique Rives de Seine est pressentie pour conduire ce travail sur la base d'un cahier des charges spécifique.
Considération faite de l'ensemble des éléments qui précèdent, je vous propose, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- fixer la date de démarrage de l'expérimentation du RSA sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons au 1er novembre 2007 ;
- approuver les caractéristiques et les dérogations législatives relatives au RSA, telles que décrites dans le présent rapport et son annexe ;
- m'autoriser à signer la convention de mise en oeuvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
- m'autoriser à signer le protocole de partenariat relatif à la mise en oeuvre du RSA avec les présidents des centres communaux d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons, le président de la caisse d'allocations familiales, le directeur délégué de l'ANPE et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- m'autoriser à signer avec l'association Boutique Rives de Seine la convention pour la prise en charge et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA déjà en activité au 1er novembre 2007, date de démarrage de l'expérimentation du RSA ;
- m'autoriser à signer tous les avenants afférents aux différentes conventions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA ;
- dire que les crédits relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA sont inscrits au budget du département.