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N° 4-50

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JORF n°256 du 4 novembre 2007

Séance du 19 octobre 2007.
Service : direction de la vie sociale.
Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.
Imputations : 617 // 2/545.
Pièce jointe : annexe.
Résumé :
Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorise le département du Val-d'Oise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). L'autorisation concerne la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et la simplification des contrats aidés existants par la mise en place d'un contrat unique d'insertion. Ces deux dispositifs visent à favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Le présent rapport concerne le RSA et a pour objet de préciser et de valider, d'une part, les caractéristiques et le dispositif de financement de ce complément de revenu et, d'autre part, les conditions de sa mise en oeuvre sur Argenteuil et Bezons (territoires sièges de l'expérimentation).
Le conseil général du Val-d'Oise a décidé, conformément aux orientations de son programme départemental d'insertion (PDI) 2006-2008, de se porter candidat aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 afin de promouvoir l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
A la suite de deux délibérations en date du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007, le conseil général a, dans un premier temps, fait connaître au représentant de l'Etat dans le département son intention de participer aux expérimentations et, dans un second temps, apporté des précisions concernant le domaine des expérimentations qu'il entendait mettre en oeuvre sur son territoire, à savoir :
- le contrat expérimental d'insertion ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- le développement des liens avec les entreprises ;
- la plate-forme unique d'accueil.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a élargi les contours des expérimentations en :
- instituant le principe d'un RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, et ce, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activité, quelle que soit leur durée, quel que soit le type du contrat de travail et quelle que soit la date de la reprise d'activité ;
- accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.
Compte tenu de ces nouveaux éléments concernant l'expérimentation du RSA, le conseil général du Val-d'Oise a fait connaître, dans une lettre d'intention adressée au préfet et transmise au ministère de l'intérieur, son souhait de bénéficier des nouvelles dispositions prévues par la loi TEPA ainsi que de l'appui financier proposé par l'Etat.
C'est à ce titre que notre collectivité a été autorisée par le décret du 28 septembre 2007 à conduire sur Argenteuil et Bezons, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, l'expérimentation du RSA.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'assemblée départementale les caractéristiques et le dispositif de financement du RSA, d'une part, et les conditions opérationnelles de sa mise en oeuvre, d'autre part.

  1. Caractéristiques et dispositif de financement du RSA

La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instituant le principe du RSA laisse la liberté aux départements qui l'expérimentent d'en déterminer les caractéristiques, notamment pour ce qui concerne la définition de son barème, le taux d'activité qui déclenche ou met fin à son versement, la durée de résidence qui conditionne l'éligibilité au RSA et les modalités d'accompagnement qui seront proposées aux bénéficiaires.
La loi TEPA a par ailleurs élargi le bénéfice de l'expérimentation du RSA au public bénéficiaire de l'allocation parent isolé (API), public placé sous la responsabilité de l'Etat. Par souci de cohérence et de lisibilité sur les territoires d'expérimentation, et considérant que les bénéficiaires de l'API peuvent entrer dès la fin de ce droit dans le dispositif RMI, d'une part, et que le PDI valdoisien met l'accent sur la prévention de l'entrée dans le RMI, il est proposé que le département du Val-d'Oise s'aligne sur les caractéristiques du RSA telles que définies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'API.

1.1. Propositions concernant les caractéristiques
du RSA valdoisien
1.1.1. Objet du RSA

Il est proposé de mettre en place au profit des bénéficiaires du RMI éligibles au RSA trois dispositifs complémentaires pouvant être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui assure l'augmentation des ressources de tout bénéficiaire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle.

1.1.2. Barème du RSA

L'incitation financière envisagée nécessite la détermination d'un barème permettant le calcul du montant du RSA qui sera versé à chaque bénéficiaire. Il est proposé, s'agissant de ce barème, de le caler sur celui arrêté par l'Etat pour les allocataires de l'API. Ce qui permet de fixer comme suit la formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité :
RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (3 x revenus du travail).
L'application de cette formule entraîne les conséquences suivantes :
- pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ;
- lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation ;
- lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu ;
- les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail (règles actuelles d'intéressement et de versement de la prime de retour à l'emploi pour la reprise d'activité) ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.

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Séance du 19 octobre 2007.

Service : direction de la vie sociale.

Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.

Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.

Imputations : 617 // 2/545.

Pièce jointe : annexe.

Résumé :

Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorise le département du Val-d'Oise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). L'autorisation concerne la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et la simplification des contrats aidés existants par la mise en place d'un contrat unique d'insertion. Ces deux dispositifs visent à favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Le présent rapport concerne le RSA et a pour objet de préciser et de valider, d'une part, les caractéristiques et le dispositif de financement de ce complément de revenu et, d'autre part, les conditions de sa mise en oeuvre sur Argenteuil et Bezons (territoires sièges de l'expérimentation).

Le conseil général du Val-d'Oise a décidé, conformément aux orientations de son programme départemental d'insertion (PDI) 2006-2008, de se porter candidat aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 afin de promouvoir l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.

A la suite de deux délibérations en date du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007, le conseil général a, dans un premier temps, fait connaître au représentant de l'Etat dans le département son intention de participer aux expérimentations et, dans un second temps, apporté des précisions concernant le domaine des expérimentations qu'il entendait mettre en oeuvre sur son territoire, à savoir :

- le contrat expérimental d'insertion ;

- le revenu de solidarité active (RSA) ;

- le développement des liens avec les entreprises ;

- la plate-forme unique d'accueil.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a élargi les contours des expérimentations en :

- instituant le principe d'un RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, et ce, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;

- déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activité, quelle que soit leur durée, quel que soit le type du contrat de travail et quelle que soit la date de la reprise d'activité ;

- accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.

Compte tenu de ces nouveaux éléments concernant l'expérimentation du RSA, le conseil général du Val-d'Oise a fait connaître, dans une lettre d'intention adressée au préfet et transmise au ministère de l'intérieur, son souhait de bénéficier des nouvelles dispositions prévues par la loi TEPA ainsi que de l'appui financier proposé par l'Etat.

C'est à ce titre que notre collectivité a été autorisée par le décret du 28 septembre 2007 à conduire sur Argenteuil et Bezons, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, l'expérimentation du RSA.

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'assemblée départementale les caractéristiques et le dispositif de financement du RSA, d'une part, et les conditions opérationnelles de sa mise en oeuvre, d'autre part.

1. Caractéristiques et dispositif de financement du RSA

La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instituant le principe du RSA laisse la liberté aux départements qui l'expérimentent d'en déterminer les caractéristiques, notamment pour ce qui concerne la définition de son barème, le taux d'activité qui déclenche ou met fin à son versement, la durée de résidence qui conditionne l'éligibilité au RSA et les modalités d'accompagnement qui seront proposées aux bénéficiaires.

La loi TEPA a par ailleurs élargi le bénéfice de l'expérimentation du RSA au public bénéficiaire de l'allocation parent isolé (API), public placé sous la responsabilité de l'Etat. Par souci de cohérence et de lisibilité sur les territoires d'expérimentation, et considérant que les bénéficiaires de l'API peuvent entrer dès la fin de ce droit dans le dispositif RMI, d'une part, et que le PDI valdoisien met l'accent sur la prévention de l'entrée dans le RMI, il est proposé que le département du Val-d'Oise s'aligne sur les caractéristiques du RSA telles que définies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'API.

1.1. Propositions concernant les caractéristiques

du RSA valdoisien

1.1.1. Objet du RSA

Il est proposé de mettre en place au profit des bénéficiaires du RMI éligibles au RSA trois dispositifs complémentaires pouvant être activés cumulativement ou non :

- une incitation financière mensuelle RSA qui assure l'augmentation des ressources de tout bénéficiaire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;

- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;

- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle.

1.1.2. Barème du RSA

L'incitation financière envisagée nécessite la détermination d'un barème permettant le calcul du montant du RSA qui sera versé à chaque bénéficiaire. Il est proposé, s'agissant de ce barème, de le caler sur celui arrêté par l'Etat pour les allocataires de l'API. Ce qui permet de fixer comme suit la formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité :

RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (3 x revenus du travail).

L'application de cette formule entraîne les conséquences suivantes :

- pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ;

- lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation ;

- lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu ;

- les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail (règles actuelles d'intéressement et de versement de la prime de retour à l'emploi pour la reprise d'activité) ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.