JORF n°0017 du 20 janvier 2008

Article 3

Article 3

La présidente du conseil général est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation.


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Version 1

La présidente du conseil général est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation.