Séance du 19 décembre 2007

Objet : projet d'expérimentation du contrat unique d'insertion.
La commission permanente du conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 142) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (art. 18 et 23) ;
Vu la délibération du conseil général en date du 10 octobre 2007 déléguant à la commission permanente l'examen des conditions de contribution du département au financement du contrat unique d'insertion ;
Vu la décision du conseil général en date du 4 décembre 2007 relative au budget primitif et fixant le niveau de contribution du département au financement des contrats d'avenir, CI-RMA et CUI ;
Vu le rapport de Mme la présidente du conseil général ;
Vu l'avis de la commission santé solidarité insertion famille habitat en date du 12 décembre 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Le conseil général demande à l'Etat d'autoriser la mise en oeuvre de l'expérimentation du contrat unique d'insertion, adoptée par la séance publique du conseil général du 10 octobre 2007, dans la limite des possibilités ouvertes par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sur l'ensemble du territoire de la Réunion pour une période expérimentale de trois ans.

Au regard des dispositions prévues par la loi et dans le respect des termes de la délibération adoptée par le conseil général le 10 octobre 2007, les caractéristiques de ce nouveau contrat sont les suivantes :
― public cible : bénéficiaires du RMI ;
― durée hebdomadaire : entre 20 et 35 heures dans les conditions prévues par le septième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― nature et durée du contrat : CDD de 6 mois ou 1 an, renouvelable dans la limite de 24 mois, dans les conditions prévues par les deuxième, cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― employeur : associations, collectivités, entreprises, établissements publics ou agence départementale d'insertion ;
― nature des activités : la mise en oeuvre des modules « activité d'utilité sociale » et « activités marchandes » telle que prévue par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 se fera dans le cadre des possibilités de suspension des contrats ouvertes par le huitième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― aide publique (dans la limite de 26 heures) : activation du RMI et prime de cohésion sociale versée par l'Etat dans les conditions prévues par le IX de l'article 142 de la loi de finances 2007 permettant d'atteindre des taux d'aide compris entre 50 % et 95 % (ateliers et chantiers d'insertion) du coût du contrat, après exonération des charges sociales, en fonction des employeurs et des activités dans les conditions fixées par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― contribution du département au financement des contrats : activation du RMI ;
― mesures de formation et d'accompagnement : identiques à celles initialement prévues par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et dans les conditions fixées par le V de l'article 142 de la loi de finances 2007.

La présidente du conseil général est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation.