Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments neufs remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m².

Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments existant remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d'enseignement, d'hôtel et de santé, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m² ;
― bâtiments publics dont la SHON climatisée est supérieure à 500 m², quelle que soit la nature de l'usage.
Les surélévations ou additions de bâtiments existants dont la SHON est supérieure ou égale à 150 m² ou à 30 % de la SHON des bâtiments existants sont considérés comme des constructions neuves.

Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
― aux bâtiments indépendants dont la SHON est inférieure à 50 m².