JORF n°249 du 25 octobre 2005

Article 2

Article 2

Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :

  1. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
  2. Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
  3. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
  4. Tous les autres services.

Historique des versions

Version 1

Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :

1. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;

2. Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;

3. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;

4. Tous les autres services.