Article 2
Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :
- Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
- Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
- Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
- Tous les autres services.
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