JORF n°249 du 25 octobre 2005

Article 1

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Les numéros logiques 30 à 49 sont attribués aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.


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Version 1

Les numéros logiques 30 à 49 sont attribués aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.