Cadre juridique

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces […] installations et les évolutions tarifaires ».

Les articles L. 452-1 à L.452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.

L'article L. 452-1 prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».

L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.

Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».

En application des dispositions de l'article L. 452-3, la CRE transmettra aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie sa délibération. Ils disposent d'un délai de deux mois pour demander à la CRE une nouvelle délibération s'ils considèrent que celle-ci n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique. En l'espèce, la CRE n'a pas reçu d'orientations de politique énergétique spécifiques aux terminaux méthaniers.

Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir), de Fos Tonkin et de Fos Cavaou, et fixe les tarifs dits « ATTM5 », qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ 4 ans.

Processus d'élaboration des tarifs ATTM5

Les travaux d'élaboration des tarifs ATTM5 ont commencé au début de l'année 2016. Les gestionnaires de terminaux méthaniers, ci-après dits « opérateurs », ont notamment initié les travaux concernant l'évolution de la structure de l'offre dans le cadre de la Concertation GNL, afin d'impliquer leurs clients dans les réflexions tarifaires.

La CRE a mené du 25 février au 25 mars 2016 une première consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les principales orientations envisagées concernant la structure et le cadre de régulation des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'une part et des terminaux méthaniers d'autre part. 21 réponses concernant les tarifs ATTM5 ont été reçues. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.

En avril 2016, les opérateurs ont transmis à la CRE leurs dossiers tarifaires. Dans ce cadre, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE la mise en place d'évolutions de la structure de l'offre des terminaux méthaniers qu'ils opèrent.

Les demandes des opérateurs conduisaient aux évolutions tarifaires suivantes :

- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 11,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;

- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 13,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;

- pour le terminal de Montoir, une baisse de 0,7 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants.

La CRE a mené, du 14 septembre au 14 octobre 2016, une deuxième consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les orientations envisagées par la CRE pour les tarifs ATTM5, sur le cadre de régulation tarifaire, le niveau des tarifs et la structure des offres tarifaires des terminaux méthaniers. 12 réponses ont été reçues. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.

La CRE a commandé une étude externe sur :

- l'audit et l'analyse critique de la demande de rémunération des opérateurs français de terminaux méthaniers. Cet audit a notamment porté sur l'analyse de la justification de la prime de rémunération demandée par les opérateurs ;

- la pertinence d'établir un coût moyen pondéré du capital (CMPC) spécifique à l'activité des terminaux méthaniers.

Par ailleurs, la CRE avait commandé en 2015 une étude externe sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe. Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissement, et a été publiée dans le cadre des travaux préparatoires au tarif ATRD5 (3) de GRDF en 2015.

(3) ATRD : Accès des Tiers au Réseau de Distribution.