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Annexe

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JORF n°0294 du 20 décembre 2014

ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE D'EFFACEMENT

N°___ Opérateur d'Effacement
ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « l'Opérateur d'Effacement »
D'UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [], ci-après dénommé « RTE »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2.1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Périmètre d'Entités d'Effacement ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

2.2. Objet

Les Parties conviennent de la constitution du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement décrite dans le tableau ci-dessous. Les évolutions de ce Périmètre d'Effacement se font dans le respect par les Parties des modalités décrites dans les Règles NEBEF en vigueur.
Tableau de description du Périmètre d'Effacement :

|NOM DE L'EDE|IDENTIFIANT
DE L'EDE|TYPE D'EDE|MODÈLE
DE VERSEMENT|MÉTHODE DE CONTRÔLE DU RÉALISÉ| |------------|--------------------------|----------|-------------------------|------------------------------| | | | | | | | | | | | |

Tableau de description d'une EDE Télérelevée :

|IDENTIFIANT DE L'EDE TÉLÉRELEVÉE|RÉFÉRENCES DES SITES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.3.1.3 - IDENTIFICATION DU SITE DE SOUTIRAGE DONNÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU, ET À L'ARTICLE 3.1.5 DES RÈGLES NEBEF SI|CODE EIC DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT DES SITES| |--------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | | | | | | | |

Pour les EDE Télérelevées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement et lorsque les données qu'il contient sont mises à jour. Après signature, RTE conserve un des exemplaires originaux et Notifie l'autre exemplaire à l'Opérateur d'Effacement.
Tableau de description d'une EDE Profilée :

|IDENTIFIANT DE L'EDE PROFILÉE|RÉFÉRENCES DES SITES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.3.1.3 - IDENTIFICATION DU SITE DE SOUTIRAGE DONNÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU, ET À L'ARTICLE 3.2.5 DES RÈGLES NEBEF SI|CODE EIC DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT DES SITES| |-----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | | | | | | | |

Pour les EDE Profilées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement. Les informations listées dans le tableau ci-dessus peuvent ne pas être transmises dans le corps de l'Annexe 2, mais au format informatique, conformément aux Règles NEBEF SI. L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M un fichier au format informatique conforme aux Règles NEBEF SI décrivant les informations listées dans le tableau ci-avant pour toute EDE Profilée de son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+1. Dans le cas spécifique des EDE Profilées, la signature de l'Annexe 2 mise à jour n'est pas nécessaire.
Nota 1 : le nom et l'identifiant de l'EDE sont fournis par RTE.
Nota 2 : l'Opérateur d'Effacement doit mentionner, le cas échéant, le nom des EDA, dont des Sites de Soutirage seraient en commun avec des EDE, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.

2.3. Durée de validité

Le présent accord de Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement est conclu pour une durée indéterminée.

2.4. Résiliation

Chaque Partie dispose du droit de résilier le présent accord.
La Partie à l'initiative de la résiliation Notifie la résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, adressé à l'autre Partie.
La notification précise :
- Le motif justifiant la résiliation,
- La date de résiliation effective du présent accord. Celle-ci est définie en respectant un délai de préavis de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la date de réception de la Notification de la résiliation de plein droit en cas de Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles NEBEF en vigueur signé par l'Opérateur d'Effacement.
Le présent accord est considéré comme contrat accessoire à l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.
Dès lors, la Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE, pour quelque cause que ce soit, entraine la résiliation de plein droit et automatique du présent accord.
La résiliation prend effet à la date de résiliation de l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.
Fait en deux exemplaires originaux,

| POUR RTE : | POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT : | |------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :|A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :| | | | | Signature : | Signature : |

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Version 1

ANNEXE 2

PÉRIMÈTRE D'EFFACEMENT

N°___ Opérateur d'Effacement

ENTRE

_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « l'Opérateur d'Effacement »

D'UNE PART,

ET

RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [], ci-après dénommé « RTE »

D'AUTRE PART,

ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2.1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Périmètre d'Entités d'Effacement ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

2.2. Objet

Les Parties conviennent de la constitution du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement décrite dans le tableau ci-dessous. Les évolutions de ce Périmètre d'Effacement se font dans le respect par les Parties des modalités décrites dans les Règles NEBEF en vigueur.

Tableau de description du Périmètre d'Effacement :

NOM DE L'EDE

IDENTIFIANT

DE L'EDE

TYPE D'EDE

MODÈLE

DE VERSEMENT

MÉTHODE DE CONTRÔLE DU RÉALISÉ

Tableau de description d'une EDE Télérelevée :

IDENTIFIANT DE L'EDE TÉLÉRELEVÉE

RÉFÉRENCES DES SITES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.3.1.3 - IDENTIFICATION DU SITE DE SOUTIRAGE DONNÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU, ET À L'ARTICLE 3.1.5 DES RÈGLES NEBEF SI

CODE EIC DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT DES SITES

Pour les EDE Télérelevées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement et lorsque les données qu'il contient sont mises à jour. Après signature, RTE conserve un des exemplaires originaux et Notifie l'autre exemplaire à l'Opérateur d'Effacement.

Tableau de description d'une EDE Profilée :

IDENTIFIANT DE L'EDE PROFILÉE

RÉFÉRENCES DES SITES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.3.1.3 - IDENTIFICATION DU SITE DE SOUTIRAGE DONNÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU, ET À L'ARTICLE 3.2.5 DES RÈGLES NEBEF SI

CODE EIC DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE RACCORDEMENT DES SITES

Pour les EDE Profilées, l'Annexe 2 est Notifiée à RTE à la création du Périmètre d'Effacement. Les informations listées dans le tableau ci-dessus peuvent ne pas être transmises dans le corps de l'Annexe 2, mais au format informatique, conformément aux Règles NEBEF SI. L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M un fichier au format informatique conforme aux Règles NEBEF SI décrivant les informations listées dans le tableau ci-avant pour toute EDE Profilée de son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+1. Dans le cas spécifique des EDE Profilées, la signature de l'Annexe 2 mise à jour n'est pas nécessaire.

Nota 1 : le nom et l'identifiant de l'EDE sont fournis par RTE.

Nota 2 : l'Opérateur d'Effacement doit mentionner, le cas échéant, le nom des EDA, dont des Sites de Soutirage seraient en commun avec des EDE, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.

2.3. Durée de validité

Le présent accord de Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement est conclu pour une durée indéterminée.

2.4. Résiliation

Chaque Partie dispose du droit de résilier le présent accord.

La Partie à l'initiative de la résiliation Notifie la résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, adressé à l'autre Partie.

La notification précise :

- Le motif justifiant la résiliation,

- La date de résiliation effective du présent accord. Celle-ci est définie en respectant un délai de préavis de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la date de réception de la Notification de la résiliation de plein droit en cas de Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles NEBEF en vigueur signé par l'Opérateur d'Effacement.

Le présent accord est considéré comme contrat accessoire à l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.

Dès lors, la Résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE, pour quelque cause que ce soit, entraine la résiliation de plein droit et automatique du présent accord.

La résiliation prend effet à la date de résiliation de l'Accord de Participation signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE.

Fait en deux exemplaires originaux,

POUR RTE :

POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT :

A,

Le ____/____/____

Nom et fonction du représentant :

A,

Le ____/____/____

Nom et fonction du représentant :

Signature :

Signature :