ANNEXE 1

ACCORD DE PARTICIPATION EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT AUX RÈGLES POUR LA VALORISATION DES EFFACEMENTS DE CONSOMMATION SUR LES MARCHÉS DE L'ENERGIE
N°___ Opérateur d'Effacement
ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « l'Opérateur d'Effacement »
D'UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [], ci-après dénommé « RTE »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,

1. Préambule

L'Opérateur d'Effacement souhaite adhérer aux Règles NEBEF en vigueur, en qualité d'Opérateur d'Effacement. A cet effet, les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :

1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Accord de Participation ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

1. Objet

Par la signature de cet Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement déclare prendre la qualité d'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement déclare avoir pleinement connaissance des Règles NEBEF en vigueur, lesquelles peuvent être consultées librement sur le site Internet de RTE : http://www.rte-france.com.
Il déclare les accepter et s'engage à se conformer à l'ensemble des dispositions.

1. Documents contractuels liant les parties

Le contrat est composé des pièces suivantes :
Le présent Accord de Participation et les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
- les dispositions des Règles NEBEF en vigueur ;
- l'Annexe 2: Périmètre d'Entité d'Effacement ;
- l'Annexe 3: Modèle de Garantie Bancaire à première demande ;
- l'Annexe 4: Modèle de lettre d'appel en Garantie Bancaire ;
- l'Annexe 5: Convention d'échange de données et de coordonnées bancaires entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
- les pièces jointes à l'Accord de Participation devant être fournies par le Participant ;
- les dispositions des Règles MA/RE ;
- les Règles SI relatives aux Règles NEBEF ;
- les Règles SI relatives aux Règles MA/RE.

1.5. Transmission des informations relatives à l'Opérateur d'Effacement

L'Opérateur d'Effacement autorise RTE à communiquer aux Responsables d'Equilibre et aux Fournisseurs d'électricité des Sites de Soutirage rattachés à son Périmètre d'Effacement, toute information nécessaire au fonctionnement du mécanisme NEBEF et du dispositif de Responsable d'Equilibre, tel que décrit dans les Règles MA/RE.
RTE ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation de ces informations, par les Responsables d'Equilibre ou les Fournisseurs d'Electricité, à des fins autres que le fonctionnement du dispositif de Responsable d'Equilibre, ainsi que de tout dommage qui pourrait en résulter.
1.6. Domiciliation bancaire
Domiciliation bancaire de l'Opérateur d'Effacement :

|Nom de l'Opérateur d'Effacement :
Adresse de l'Opérateur d'Effacement :
Nom d'un représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Adresse Mail du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Numéro de téléphone du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Numéro de fax du représentant de l'Opérateur d'Effacement :
Coordonnées bancaires :
Nom de la banque :
Iban :
BIC
Veuillez transmettre impérativement un document bancaire faisant apparaître vos coordonnées bancaires (type RIB).| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Domiciliation bancaire de RTE :

| COMPTE DE PAIEMENT : | | |--------------------------|-----------| | Code Banque | 30003 | | Code Agence | 04170 | | Compte |00020122531| | Clé | 30 | |Compte de d'encaissement :| | | Code Banque | 30003 | | Code Agence | 04170 | | Compte |00020122549| | Clé | 73 |

1.7. Correspondances

Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre de cet Accord de Participation sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :

|POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT| | |-----------------------------|---| | A l'attention de | | | Adresse : | | | Téléphone : | | | Télécopie : | | | Email : | |

| POUR RTE : | | |----------------|---| |A l'attention de| | | Adresse : | | | Téléphone : | | | Télécopie : | | | Email : | |

INTERLOCUTEURS TECHNIQUES POUR L'OPERATEUR D'EFFACEMENT :
Interlocuteur pour l'envoi des données, la contestation et la facturation :

| INTERLOCUTEURS | | |---------------------------|---| |Adresse d'envoi des données| | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

Interlocuteur pour la gestion du Périmètre d'Effacement :

| INTERLOCUTEURS | | |---------------------------|---| |Adresse d'envoi des données| | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

Interlocuteur opérationnel (mode nominal et mode secours) :

|INTERLOCUTEURS| | |--------------|---| | Adresse | | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

INTERLOCUTEURS TECHNIQUES POUR RTE :
Interlocuteur pour la réception des données, la contestation et la facturation :

| INTERLOCUTEURS | | |---------------------------------|---| |Adresse d'envoi des contestations| | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

Interlocuteur pour la gestion du Périmètre d'Effacement :

| INTERLOCUTEURS | | |---------------------------|---| |Adresse d'envoi des données| | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

Interlocuteur opérationnel :

|INTERLOCUTEURS| | |--------------|---| | Adresse | | | Téléphone | | | Télécopie | | | E-mail | |

1.8. Entrée en vigueur, durée, suspension et résiliation de l'Accord de Participation

Le présent Accord de Participation prend effet le / / .
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être résilié que dans les conditions prévues dans les Règles NEBEF en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux,

| POUR RTE : | POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT : | |------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :|A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :| | | | | | | | Signature : | Signature : |