Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé Le nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est approuvé.
Le nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
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