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Délibération du 16 novembre 2023

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Titre Ier

Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article 1er Indépendance

JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Annexe

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION RÉUNIE EN FORMATION PLÉNIÈRE LE 16 NOVEMBRE 2023 (DÉLIBÉRATION NO 2/2023)

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Titre Ier : Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article 1er Indépendance

Titre II : Organisation et fonctionnement de la commission

Chapitre Ier : Formations plénière et restreinte Article 9 Calendrier des formations plénière et restreinte et ordre du jour

Chapitre II : Organisation de la commission et traitement des demandes Article 16

Chapitre III : Rapport public, communication et relations extérieures Article 20