La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Sur la proposition de son président,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 6, 13 et 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son chapitre Ier ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Délibéré en formation plénière le 16 novembre 2023.

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

S. Lasvignes