JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Chapitre III : Rapport public, communication et relations extérieures Article 20

Dans ses relations institutionnelles, la commission est représentée par le président, qui rend compte à la formation plénière.
La communication publique de la commission est assurée par le président, en concertation avec les membres.
Les agents de la commission ne peuvent s'exprimer au nom de l'institution, sauf mandat exprès du président.

Article 21

Le rapport public d'activité, débattu et approuvé en formation plénière, est remis par le président au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Le président invite les parlementaires membres de la commission à l'accompagner lors de la visite qu'il rend au président de l'assemblée dans laquelle ils siègent.

Article 22

Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.