Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Veolia Eau de + 0,76 % au 1er juillet 2014.

A. ― Evolution de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
   des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe I.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC ― X + k »

où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) :
― X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 1,10 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP) k est compris entre ― 2 % et + 2 %.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 1,10 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de Veolia Eau à apurer au 1er juillet 2014

a) Montant du CRCP de l'année 2013 :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Veolia Eau pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 133,30 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES OUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2013
(k€2013)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 6,40 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | ― 139,70 k€ | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | 0 k€ (4) | | Pénalités perçues par Veolia Eau pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | 0 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | 0 k€ | | Total | | ― 133,30 k€ |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Veolia Eau pour l'année 2013 est égal à ― 141,79 k€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2013 de 1 280,40 k€ sont globalement conformes à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 274 k€. En effet, la correction de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensée par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD 4 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Veolia Eau en 2013, soit 312,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 168,45 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 280,4 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 2 028,75 k€). Cette hausse est principalement due à un effet portefeuille : lors de la définition du tarif ATRD 4, Veolia Eau avait anticipé la sortie de son périmètre avant le 1er juillet 2013 de deux sites industriels relevant de l'option T4 alors que ces deux sites ne sont sortis qu'en octobre 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013. Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Veolia Eau.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à + 102,36 k€2012. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|ÉCART ENTRE SOLDE DÉFINITIF
et solde provisoire
de l'année 2012 (k€2012)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 9,91 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 92,44 k€ | |Pénalités perçues par Veolia Eau pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP| 100 % | + 0 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 0 k€ | | Total | | + 102,36 k€ |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à + 113,44 k€2014.
Cet écart est principalement lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution en 2012, inférieures d'environ 8 GWh par rapport à l'estimation prise en compte pour établir le tarif ATRD 4.
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Veolia Eau à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 28,34 k€2014 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er juillet 2014 |MONTANT (k€2014)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2013 | ― 141,79 k€ | |Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Veolia Eau| + 113,44 k€ | | Total | ― 28,34 k€ |

d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 52,72 k€2014. La valeur du facteur k permettant d'apurer le solde du CRCP de 28,34 k€2014 au 1er juillet 2014 est égal à ― 1,08 %.
En conséquence, la grille tarifaire de Veolia Eau doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :

IPC ― X + k = 0,74 % + 1,10 % ― 1,08 %

soit une hausse de 0,76 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Veolia Eau au 1er juillet 2014

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Veolia Eau augmentera au 1er juillet 2014 de 0,76 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,22 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Huningue consommant 17 MWh par an).

B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
à compter du 1er juillet 2014

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL EN €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWH/j| |----------------|----------------------|---------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 36,60 | 29,01 | | | T2 | 142,32 | 8,60 | | | T3 | 809,76 | 6,05 | | | T4 | 16 362,48 | 0,87 | 212,76 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL EN €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWH/j| |----------------|----------------------|---------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | TP | 22 814,16 | 63,60 | 41,64 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 55,80 €.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2014.