A N N E X E
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau pour l'année 2013

1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013

| INDICATEURS |SEGMENTATION|PREMIER TRIMESTRE 2013|DEUXIÈME TRIMESTRE 2013|SECOND SEMESTRE 2013| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|----------------------|-----------------------|--------------------| | Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD | / | 0 | 0 | 0 | |Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)| / | 0 | 0 | 0 | | Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires | / | N/A (6) | N/A | N/A | | Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires | / | N/A (7) | N/A | N/A |

2. Bilan des incitations financières pour l'année 2013

| RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
(en euros) |2013| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD | 0 | | Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires | 0 | | Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires | 0 | | Total des incitations financières (tous indicateurs) | 0 | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau)| 0 |

(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels.
(4) Les trajectoires de recettes extra tarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
(6) Veolia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2013.
(7) Veolia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2013.