JORF n°0174 du 28 juillet 2013

Article 3

Article 3

Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.


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Version 1

Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.