Article 3
Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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Cette étude et les conclusions de celle-ci devront être communiquées au conseil régional dans un délai de six mois maximum après l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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