JORF n°0174 du 28 juillet 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.


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Version 1

En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.