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Délibération du 14 décembre 2007

JORF n°0001 du 1 janvier 2008

Ainsi, pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Date d'effet et détermination du montant du RSA.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Si la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation intervient au cours des trois premiers mois qui suivent la signature d'un CA ou d'un CIRMA, le bénéficiaire percevra un revenu égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus liés à l'emploi ou à une action de formation à compter de la date d'expérimentation, pour les mois restants sans dépasser les trois mois considérés. Au-delà, le bénéficiaire percevra un revenu garanti augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Modalités de calcul et de liquidation du RSA.
L'incitation financière RSA est calculée mensuellement dans la mesure des possibilités de gestion des organismes payeurs sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, calculés dans les mêmes conditions. En revanche, si ces dispositions n'étaient pas opérationnelles à la date de mise en application de la présente délibération, le président du conseil général décidera le calcul du RSA selon la base trimestrielle des ressources.
Pour justifier de sa situation et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire trimestriellement les justificatifs liés à son activité professionnelle (bulletin de salaire, justificatifs d'indemnités de formation, attestation de l'employeur...), jusqu'à ce que les organismes payeurs soient en mesure de traiter l'information mensuellement.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle et à ses ressources et biens dont il dispose.
Gestion de la prestation
Interruption d'activité : lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité ou adoption : en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Changement de domicile dans le département : lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant en Charente-Maritime, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues.
Changement de domicile hors du département : un déménagement hors du département rompt le contrat RSA.

2° L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)

Définition de la prestation : aide financière facultative visant à lever d'éventuels obstacles à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Critères d'éligibilité : bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, ou une formation rémunérée, créant ou reprenant une entreprise.

Champ d'intervention :

| MOBILITÉ | GARDE D'ENFANTS | ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
et équipement professionnel | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant du véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Taxi.
Petite réparation du véhicule
Préparation au permis de conduire.
Location d'un véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat de moyens de transport.| Tout mode de garde pour la petite.
Garderie péri-scolaire.
Cantine scolaire.| Vêtements.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur le lieu du travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.|

Nature et montant de l'aide : l'APRA peut être attribuée en plusieurs fois dans la limite globale de 1 000 €, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée à l'intéressé ou le cas échéant d'un règlement direct au fournisseur.
Instruction et délivrance de l'APRA : cette aide est mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA en lien avec l'équipe technique RMI. Elle est accordée sur décision du président de la commission locale d'insertion compétente ou en cas d'urgence, par le délégué territorial d'action sociale par délégation du président du conseil général.
Suivi des crédits : l'APRA sera gérée à l'échelon central. Chaque décision locale d'attribution devra s'accompagner de l'envoi au siège de la direction de la solidarité départementale d'une photocopie du contrat de travail et de la décision du président de la commission locale d'insertion ou du délégué territorial.

3° L'aide au maintien dans l'emploi

Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
― à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
― à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur.

VIII. - Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors du dépôt de sa demande, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi fixées avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic doit permettre d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre. L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
Cet avenant est signé dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et est validé par la commission locale d'insertion dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations. D'autre part, le RSA peut aussi être suspendu au titre des articles L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles conformément à la réglementation relative au contrat d'insertion.
Le contrat RSA reprend l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Il formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de son accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation et pour les trois axes du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et l'APRA.

IX. - Cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

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Ainsi, pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.

Date d'effet et détermination du montant du RSA.

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.

Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.

Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.

Si la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation intervient au cours des trois premiers mois qui suivent la signature d'un CA ou d'un CIRMA, le bénéficiaire percevra un revenu égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus liés à l'emploi ou à une action de formation à compter de la date d'expérimentation, pour les mois restants sans dépasser les trois mois considérés. Au-delà, le bénéficiaire percevra un revenu garanti augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.

Modalités de calcul et de liquidation du RSA.

L'incitation financière RSA est calculée mensuellement dans la mesure des possibilités de gestion des organismes payeurs sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, calculés dans les mêmes conditions. En revanche, si ces dispositions n'étaient pas opérationnelles à la date de mise en application de la présente délibération, le président du conseil général décidera le calcul du RSA selon la base trimestrielle des ressources.

Pour justifier de sa situation et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire trimestriellement les justificatifs liés à son activité professionnelle (bulletin de salaire, justificatifs d'indemnités de formation, attestation de l'employeur...), jusqu'à ce que les organismes payeurs soient en mesure de traiter l'information mensuellement.

Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle et à ses ressources et biens dont il dispose.

Gestion de la prestation

Interruption d'activité : lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.

Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité ou adoption : en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Changement de domicile dans le département : lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant en Charente-Maritime, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues.

Changement de domicile hors du département : un déménagement hors du département rompt le contrat RSA.

2° L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)

Définition de la prestation : aide financière facultative visant à lever d'éventuels obstacles à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.

Critères d'éligibilité : bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, ou une formation rémunérée, créant ou reprenant une entreprise.

Champ d'intervention :

MOBILITÉ

GARDE D'ENFANTS

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

et équipement professionnel

Assurance véhicule (auto, moto, scooter).

Carburant du véhicule.

Transports en commun.

Covoiturage.

Taxi.

Petite réparation du véhicule

Préparation au permis de conduire.

Location d'un véhicule (auto, moto, scooter, vélo).

Achat de moyens de transport.

Tout mode de garde pour la petite.

Garderie péri-scolaire.

Cantine scolaire.

Vêtements.

Chaussures.

Coiffeur.

Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.

Repas pris sur le lieu du travail.

Hébergement à proximité du lieu de travail.

Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.

Nature et montant de l'aide : l'APRA peut être attribuée en plusieurs fois dans la limite globale de 1 000 €, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée à l'intéressé ou le cas échéant d'un règlement direct au fournisseur.

Instruction et délivrance de l'APRA : cette aide est mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA en lien avec l'équipe technique RMI. Elle est accordée sur décision du président de la commission locale d'insertion compétente ou en cas d'urgence, par le délégué territorial d'action sociale par délégation du président du conseil général.

Suivi des crédits : l'APRA sera gérée à l'échelon central. Chaque décision locale d'attribution devra s'accompagner de l'envoi au siège de la direction de la solidarité départementale d'une photocopie du contrat de travail et de la décision du président de la commission locale d'insertion ou du délégué territorial.

3° L'aide au maintien dans l'emploi

Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).

Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.

L'appui à l'intégration professionnelle vise :

― à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;

― à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.

Cette action peut être menée en lien avec l'employeur.

VIII. - Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors du dépôt de sa demande, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi fixées avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.

Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic doit permettre d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre. L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.

Cet avenant est signé dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et est validé par la commission locale d'insertion dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.

Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations. D'autre part, le RSA peut aussi être suspendu au titre des articles L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles conformément à la réglementation relative au contrat d'insertion.

Le contrat RSA reprend l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.

Il formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de son accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation et pour les trois axes du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et l'APRA.

IX. - Cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.