Par une délibération en date du 13 septembre 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 novembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et le titulaire au plus tard le 4 mai 2022 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
| Catégories | Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) | Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
| A | Association Cordier Broyard Etienne | Active Radio | Joinville | 95,1 MHz |
| A | Association Fédération des étudiants troyens | Radio Campus Troyes | Troyes | 88,7 MHz |
| A | Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes | RCF Reims-Ardennes | Charleville-Mézieres | 94,6 MHz |
| A | Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes | RCF Reims-Ardennes | Reims | 87,9 MHz |
| B | Association Radio Fugi | Fugi FM | Aubrives | 103,8 MHz |
| B | Association Radio Fugi | Fugi FM | Fumay | 102,0 MHz |
| B | Association Radio Fugi | Fugi FM | Givet | 90,3 MHz |
| B | Association Radio Fugi | Fugi FM | Hargnies | 99,3 MHz |
| B | Association RLCOM | Latitude | Troyes | 95,8 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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