Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT [1]) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.

Le coût de ces prestations est :

- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;

- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d'électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que " la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. En complément, ce même article prévoit que la CRE " procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ".

Les recettes prévisionnelles issues des prestations annexes inscrites dans la trajectoire tarifaire TURPE 4 HTA-BT s'élèvent pour l'année 2015 à 213 M€.

Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Toutefois, la CRE a demandé aux GRD d'électricité que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans leur catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations qu'ils réalisent à titre exclusif. En outre, l'opérateur doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.

Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur les évolutions envisagées de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée, la CRE a organisé une consultation publique du 19 février au 13 mars 2015. Cette consultation publique soumettait à l'avis des acteurs :

- une proposition d'évolution de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " prévue par la délibération du 22 mai 2014 ;

- des recommandations de clarification de certaines formulations du catalogue de prestations annexes d'ERDF afin d'éviter tout risque de confusion entre les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel et celles réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité ;

- une proposition de révision partielle des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, a minima une fois par an, afin de permettre la prise en compte des évolutions du contexte et des demandes d'évolution formulées par les gestionnaires de réseaux et/ou les acteurs du secteur de l'énergie de manière plus proactive.

L'ensemble des réponses non confidentielles peut être consulté sur le site internet de la CRE (2).

L'analyse des réponses des acteurs conduit la CRE à :

- modifier la délibération de la CRE du 22 mai 2014 par :

- la redéfinition du périmètre et de la tarification de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " induisant notamment l'intégration d'une option " pré-étude multi-raccordement ", tarifée sur la base d'une formule de coût simplifiée pour les demandeurs de raccordement de logements groupés, au sein de la prestation " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude " visée au point B.4.15 de la délibération du 22 mai 2014 ;

- la modification, proposée par ERDF dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, des délais de réalisation des prestations de :

- " changement de fournisseur " pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36kVA (point B.3.3 de la délibération du 22 mai 2014) ;

- " modification de la formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA et BT > 36kVA) " (point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014) ; et

- " modification des puissances souscrites (en HTB, HTA et BT > 36kVA) " (point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014) ;

- recommander à ERDF de clarifier certaines formulations de son catalogue de prestations pour éviter tout risque de confusion entre les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel et celles réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité ;

- expliciter les modalités d'évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité : les acteurs auront la possibilité de présenter et de discuter des évolutions qu'ils souhaitent voir prises en compte par la CRE dans le cadre du Groupe de Travail Electricité (GTE), piloté par les services de la CRE.

La CRE a reçu 50 réponses identiques exprimant le souhait du " maintien en l'état de la F830, Accompagnement Multi-Raccordements ". Il ressort des échanges que les services de la CRE ont eus avec plusieurs de ces contributeurs que l'envoi de ces réponses identiques fait suite à la transmission, par une unité d'ERDF en région, d'éléments de langage de nature à induire ces clients en erreur. Même si ce comportement résulte d'une initiative isolée, la CRE rappelle à ERDF qu'il doit respecter les principes d'objectivité et de transparence prévus dans son code de bonne conduite.

La CRE rappelle que les évolutions de périmètre et de tarification de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " soumises à consultation publique ne remettent pas en cause la qualité des prestations attendues de la part des GRD d'électricité par les utilisateurs des réseaux en général, et les demandeurs de multi-raccordement en particulier. Les évolutions proposées, sans réduire la qualité du service offert, impliquent par ailleurs une diminution importante du coût payé par les demandeurs de multi-raccordement dans le cadre des pré-études en vue du raccordement qu'ils sollicitent.

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 5 mai 2015.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT disponible sur le site de la CRE. (2) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/consultation-publique-de-la-cre-relative-a-la-tarification-des-prestations-annexes-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-reseaux-de-distribution-d-electricite