JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 35

Article 35

La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.


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Version 1

La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.