JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 36

Article 36

Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la discipline. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.


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Version 1

Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la discipline. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.