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Délibération du 12 février 2021

relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation pour deux radios locales

Résumé. Le comité de Toulouse a prolongé pour cinq ans l'autorisation des radios '100 % PAYS CATALAN' à Prades et Err, sans appel à candidatures.

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Renouvellement d'autorisation pour deux radios locales

Résumé. Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé de prolonger pour cinq ans l'autorisation d'exploitation des radios '100 % PAYS CATALAN' à Prades et Err, sans appel aux candidatures, car les conditions légales sont remplies.

Par une délibération en date du 12 février 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 mars 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation), le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse se prononcera définitivement sur sa reconduction.

Catégorie(s) Titulaire(s) Service(s) Zone(s) Fréquence(s)
B SARL Catalogne Informations 100 % PAYS CATALAN Prades 90,4 MHz
B SARL Catalogne Informations 100 % PAYS CATALAN Err 94,6 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Toulouse, le 12 février 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres

Délibération du 12 février 2021