Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 2 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de janvier 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,37 €/MWh. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,64 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article 5 prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique que, « avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire. […] Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 30 juin 2014 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE
   2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2015 correspond bien à une baisse de 0,037 c€/kWh.
Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,64 %.

2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes

La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh. Cette baisse a été arrondie à 0,03 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à 0,135 c€/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,037 c€/kWh.
La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de la baisse tarifaire au 1er janvier 2015

|TARIF (USAGE)
(nombre de clients)|ÉVOLUTION
de l'abonnement des tarifs
(en €/an)|ÉVOLUTION DE LA PART variable des tarifs en c€/kWh
(hors taxes et contributions)|ÉVOLUTION DE LA FACTURE
annuelle en %
pour un client moyen
(hors taxes et contributions)| |-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson) (~ 1 100 000) | - | - 0,03 | - 0,2 % | |B0 (cuisson et eau chaude) (~ 1 000 000)| - | - 0,03 | - 0,3 % | | B1 (chauffage) (~ 4 600 000) | - | - 0,03 | - 0,5 % | | B2I (petite chaufferie) (~ 340 000) | - | - 0,03 | - 0,6 % | | B2S (moyenne chaufferie) (~ 9 000) | - | - 0,135 | - 2,9 % | | TEL (grande chaufferie) (< 50) | - | - 0,135 | - 3,1 % | | TEL Nuit (serristes) (< 10) | - | - 0,135 | - 3,2 % |

2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et contributions depuis le 1er janvier 2014

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et contributions de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 2,7 % depuis le 1er janvier 2014.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 135

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez depuis le 1er janvier 2014

| DATE |TARIF MOYEN
en distribution publique| BASE | B0 | B1 | B2I | B2S |TEL ET TEL NUIT| |------------------|--------------------------------------------|--------|--------|--------|--------|--------|---------------| | 1er janvier 2014 | + 0,4 % |+ 0,1 %|+ 0,2 %|+ 0,3 %|- 0,5 %|+ 1,1 %| + 0,8 % | | 1er février 2014 | + 0,2 % |+ 0,1 %|+ 0,1 %|+ 0,2 %|+ 0,2 %|+ 0,3 %| + 0,3 % | | 1er mars 2014 | - 1,2 % |- 0,4 %|- 0,7 %|- 1,0 %|- 1,2 %|- 1,7 %| - 1,9 % | | 1er avril 2014 | - 2,1 % |- 0,8 %|- 1,3 %|- 2,0 %|- 2,9 %|- 2,0 %| - 2,8 % | | 1er mai 2014 | - 0,8 % |- 0,3 %|- 0,4 %|- 0,7 %|- 0,8 %|- 1,0 %| - 1,1 % | | 1er juin 2014 | - 1,7 % |- 0,6 %|- 1,0 %|- 1,6 %|- 1,8 %|- 2,2 %| - 2,4 % | | 1er juillet 2014 | - 0,1 % |+ 6,7 %|- 0,4 %| 0,0 % |- 1,0 %|- 1,5 %| - 3,7 % | | 1er août 2014 | - 1,3 % |- 0,4 %|- 0,8 %|- 1,2 %|- 1,4 %|- 2,3 %| - 2,5 % | |1er septembre 2014| - 0,4 % |- 0,1 %|- 0,2 %|- 0,4 %|- 0,4 %|- 1,9 %| - 2,0 % | | 1er octobre 2014 | + 3,9 % |+ 1,3 %|+ 2,4 %|+ 3,8 %|+ 4,4 %|+ 6,4 %| + 6,9 % | |1er novembre 2014 | + 2,3 % |+ 0,8 %|+ 1,4 %|+ 2,2 %|+ 2,6 %|+ 3,9 %| + 4,2 % | |1er décembre 2014 | - 0,8 % |- 0,3 %|- 0,5 %|- 0,8 %|- 1,0 %| 0 % | 0 % | | 1er janvier 2015 | - 0,6 % |- 0,2 %|- 0,3 %|- 0,5 %|- 0,6 %|- 2,9 %| - 3,1 % |

2.4. Evolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Aujourd'hui à 1,27 €/MWh, la TICGN évolue au 1er janvier 2015 à 2,64 €/MWh.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC dues à la TICGN et à l'évolution des coûts d'approvisionnement pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.

Evolution de la facture annuelle pour un client type

| TARIF | BASE | B0 | B1 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|--------| |Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (en € TTC/an)|- 0,27|- 1,08|- 6,12 | | Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 due à l'évolution de la TICGN (en € TTC/an) |+ 1,23|+ 4,93|+ 27,95| | Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2015 (en € TTC/an) |+ 0,96|+ 3,85|+ 21,83|

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.